MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de droit de la décision

de première instance.

[E] [Z], intimé et non appelant principal. Il est par ailleurs constaté que la déclaration d'appel en date du 29 février 2024 est faite au nom de M. [W] [Z], seul appelant.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de droit de la décision

LD DABADIE IMMOBILIER C/ [R] [Z] Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la cour d'appel de Pau, Après débats à l'audience publique du 12 décembre 2024, Avons prononcé la décision suivante

, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

président , d'ordonner la constitution d'une garantie bancaire par la défenderesse équivalente à la somme à laquelle elle sera condamnée provisoirement par le premier président et en tout état de cause

de première instance.

Cette décision ne serait pas à ce jour définitive.

, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

X... ; Vu les conclusions et observations à l'audience de Me BARGIARELLI, assistant Maître Z..., aux fins de voir : * confirmer en son principe la décision du bâtonnier, s'agissant des procédures X

MOTIFS L'article 514-3 du code de procédure civile dispose que : " En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen

qui se trouverait contraint à régler l'intégralité de la somme due pour faire valoir ses droits et supporterait le risque d'insolvabilité de son défendeur en cas d'infirmation de la décision au fond.

SUR CE, En application de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un

du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL, Greffière.

disposition au Greffe, Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier, Statuant dans la procédure opposant : DEMANDEUR

Il sera rappelé en premier lieu que la décision de première instance ne saurait constituer en elle-même une conséquence manifestement excessive au sens de l'article 514-3 du code précité, aussi préjudiciable

SUR CE, Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen

En l'espèce, Madame [N] et Maître [P] n'avaient pas comparu en première instance de sorte que le premier alinéa est seul applicable, l'exécution provisoire étant de droit en application de l'article 514

Par jugement rendu le 6 septembre 2022, le tribunal de commerce de Reims a, principalement : - Jugé que les demandes de M [S] [D] relatives à la garantie à première demande sont infondées, - Jugé que