Au terme du bail, la société HDS TROUVILLE a fait signifier au bailleur une demande de renouvellement de bail commercial avec une demande de baisse du loyer à la valeur locative du bien.

Au terme du bail, la société [Adresse 6] a fait signifier au bailleur une demande de renouvellement de bail commercial avec une demande de baisse du loyer à la valeur locative du bien.

Au terme du bail, la société HDS TROUVILLE a fait signifier au bailleur une demande de renouvellement de bail commercial avec une demande de baisse du loyer à la valeur locative du bien.

Au terme du bail, la société HDS [Localité 10] a fait signifier au bailleur une demande de renouvellement de bail commercial avec une demande de baisse du loyer à la valeur locative du bien.

Au terme du bail, la société HDS [Localité 9] a fait signifier au bailleur une demande de renouvellement de bail commercial avec une demande de baisse du loyer à la valeur locative du bien.

Au terme du bail, la société HDS [Localité 11] a fait signifier au bailleur une demande de renouvellement de bail commercial avec une demande de baisse du loyer à la valeur locative du bien.

Au terme du bail, la société HDS [Localité 9] a fait signifier au bailleur une demande de renouvellement de bail commercial avec une demande de baisse du loyer à la valeur locative du bien.

Au terme du bail, la société HDS TROUVILLE a fait signifier au bailleur une demande de renouvellement de bail commercial avec une demande de baisse du loyer à la valeur locative du bien.

Elle ajoute que les livres de comptes de la preneuse font ressortir que le loyer payé varie sans cesse, et ne correspond pas à celui mentionnée sur le bail prétendument signé en 2011, et que contrairement

des loyers impayés au 22 novembre 2022, actualisée lors de l'audience.

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus constitue une obligation des locataires prévue aux articles 1728 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

[C] ne peut se prévaloir d'un acte de sous-location signé avec la société Sertc dans le respect de la loi et des clauses contractuelles du bail commercial en date du 13 juin 2006, dès lors, celui-ci est

[B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains aux fins notamment de résiliation du bail et en paiement de diverses sommes.

Le premier juge a exactement retenu que le bail signé par Mme [H] [U] est soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

d'un tel bail est libre et n'exige pas un contrat en bonne et due forme, dés lors qu'il est mentionné sur le document l'indication des parcelles concernées et celle du prix du loyer ; Le débat porte

-Que la conclusion d'un nouveau bail dérogatoire facturé le 4 janvier 2008 et signé le 5 janvier 2008 a eu pour effet de conférer au preneur le bénéfice du droit à renouvellement prévu par les articles

qui l'a précédé, pour obtenir le déplafonnement du loyer du bail renouvelé ou le déplafonnement du loyer du bail suivant l'expiration du bail renouvelé le 1er juillet 2016.

Le bail contient une clause d'indexation du loyer.

Une réduction exceptionnelle correspondant à 58,33 % du loyer minimum garanti en vigueur, est contractuellement prévue à l'article 7-6 du bail, de la prise d'effet de celui-ci jusqu'au 31 décembre 2017

* le prix du bail de la SCI Vingt et Un est supérieur car les locaux voisins sont plus petits, le nouveau bail signé par cette société stipule un prix inférieur de 30 % au loyer précédent et s'il est