Par ordonnance du 14 janvier 2025, la présidente de la chambre civile et commerciale a ordonné une mesure de médiation entre les parties, après avoir constaté l'accord des parties.

Le 8 juillet 2020, le maire de la commune a demandé la communication de pièces complémentaires dans un délai maximum de trois mois.

Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.

La société Paymytable a résilié l'accord conclu avec FCS consulting le 28 avril 2021.

Dans ce cas, cette renonciation doit intervenir par courrier recommandé adressé au notaire qui la représente dans le délai prévu pour sa réalisation ».

Par acte du 29 mai 2020 régularisé entre la société BIP 1 B et la société Loca [B], le contrat de bail a été résilié d'un commun accord à effet du 31 mai 2020 et la société Loca [B] a réglé en contrepartie

Par commun accord des parties, le bail a été renouvelé à compter du 1er juin 2010 et jusqu'au 30 mai 2019.

Si vous adhérez au contrat de sécurisation professionnel, votre contrat sera rompu d'un commun accord à l'expiration du délai de réflexion de 21 jours calendaires, le préavis ne sera pas effectué.

Je lève formellement toute clause de non-concurrence que mentionnerait éventuellement votre contrat de travail ou la convention collective applicable (dans le respect du délai de prévenance prévu à cet

dans les années 1990 pour la construction d'un garage, d'une piscine et d'un mur d'1,50m sur la partie commune du lotissement X - X prévue initialement pour la réalisation de parkings ; 2) l'autorisation

[E] a justifié d'un accord de principe qui lui a été donné, le 25 janvier 2024, par le [1] pour un crédit d'un montant de 180 000 euros, sous conditions de constitution de garanties et de l'accord de la

à son secrétariat le 7 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vanves à sa demande de copie des documents suivants, concernant la police municipale : 1) les extraits du budget de la commune

[T] [G] aux dépens et accordé le droit de recouvrement direct prévu à l'article 699 du code de procédure civile à la SCP Avocats du Ponant représentée par Me Julie Fage qui en a fait la demande.

Antérieurement à son embauche, le 20 septembre 1990 un accord collectif relatif à l'intéressement et la participation des salariés aux résultats de l'entreprise a été conclu.  

ORDONNANCE : contradictoire prononcée publiquement le 29 avril 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

est l'organe exécutif ; ' le juge de l'expropriation n'est pas le juge de la responsabilité administrative de la commune de [Localité 3].

Mais la cour rappelle que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dans les stipulations assure la garantie du respect des durées raisonnables de travail ainsi que

Selon l'article L. 3121-12 du même code, à défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-11 : 1° Le mode d'organisation des astreintes et leur compensation sont fixés par l'employeur, après avis du comité

Par courrier de son conseil du 14 mars 2024, la SCI Noyer a mis en demeure la SCCV [Y] de justifier du versement du dépôt de garantie et de la notification au preneur prévus au bail.

Il s'oppose également à l'application du barème prévu pour les femmes, faisant valoir que l'arrêt dont se prévaut M.