AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
6a0e9744cdc6046d476544e1
20 mai 2026
20 mai 2026
Il fait valoir qu'initialement les discussions pour modifier la prime variable étaient faites pour le récompenser de son travail et non pour limiter la perception de sa part variable.
Source officiellePage 5 sur 2795
4eme Chambre Section 2
636ca6476c7633dcd15b3b9b
14 octobre 2022
14 octobre 2022
titre des primes variables sur l'année 2019, - 1 185 euros au titre des congés payés afférents, - 7 565,60 euros au titre des primes variables sur l'année 2020, - 756,56 euros au titre des congés payés
Source officielle