Elle indique qu'avant la nouvelle réglementation, il était possible de retirer la prime d'Etat sans avoir à clôturer le PEL, qu'elle avait choisi de ne pas retirer le montant de la prime qui devait intégrer

La SARL COMEPT soutient que ces primes ont été intégrées au salaire à compter du mois de janvier 2002, l'entreprise ayant décidé de les pérenniser, ce qui était plus favorable pour le salarié et qu'il

- Sur les primes fixes à intégrer En application de l'article 1-2-2 de l'accord d'harmonisation des statuts, l'assiette de calcul de la prime annuelle comprend également toutes les primes fixes

- Sur les primes fixes à intégrer En application de l'article 1-2-2 de l'accord d'harmonisation des statuts, l'assiette de calcul de la prime annuelle comprend également toutes les primes fixes

[U] au titre de la prime familiale doit être fixée à 2 524, 86 € à laquelle il n'y a pas lieu d'ajouter le montant des congés payés afférents qui est déjà intégré dans le calcul.

Sur la prime d'assiduité, elle note que depuis 2004 celle-ci est intégrée au salaire versé et que l'intéressé ne peut donc y prétendre.

est versée à la quasi totalité du personnel ; - le port de ces vêtements est obligatoire durant les heures de travail et interdit en dehors par une circulaire interne du 2 décembre 2014 ; - les primes

- Sur les primes fixes à intégrer En application de l'article 1-2-2 de l'accord d'harmonisation des statuts, l'assiette de calcul de la prime annuelle comprend également toutes les primes fixes

sorte qu'elle n'a pas compris la limitation du quantum de la prime liée à la modification du contrat de travail.

- Sur les primes fixes à intégrer En application de l'article 1-2-2 de l'accord d'harmonisation des statuts, l'assiette de calcul de la prime annuelle comprend également toutes les primes fixes

- Sur les primes fixes à intégrer En application de l'article 1-2-2 de l'accord d'harmonisation des statuts, l'assiette de calcul de la prime annuelle comprend également toutes les primes fixes

en compte pour le calcul du prix de cession des titres de la société [T], et quand bien même cette taxe aurait été intégrée dans le calcul de la valeur des titres, cela n'aurait aucune incidence sur son

Il devait percevoir d'une part un salaire fixe de base en dernier lieu de 1 525 euros pour 151,67 heures, augmenté d'une prime de certification pendant un an, cette prime devant être intégrée ensuite dans

Veil de 500 francs, ladite prime ayant été intégrée par avenant du 5 décembre 2002 au salaire de base, suite à la mise en oeuvre d'une nouvelle classification.

- Sur les primes fixes à intégrer En application de l'article 1-2-2 de l'accord d'harmonisation des statuts, l'assiette de calcul de la prime annuelle comprend également toutes les primes fixes

et 2007 et à 24 959,84 euros le différentiel de salaire dû pour tenir compte de l'intégration des primes d'ancienneté.

MOTIFS DE L'ARRET Sur le 13ème mois : Invoquant son contrat de travail qui stipule un 13ème mois, Monsieur [C] conteste que cette prime soit intégrée dans son salaire de base depuis la fusion de

[N] au titre de la prime familiale doit être fixée à 2 524, 86 € à laquelle il n'y a pas lieu d'ajouter le montant des congés payés afférents qui est déjà intégré dans le calcul.

Pour justifier sa demande le salarié fait valoir que sa rémunération comportait des éléments - primes de concours et avantages en nature notamment - qui auraient dû être pris en compte en application du

la forme de prime.