[I] a en outre bénéficié en sus des congés payés, des congés pour ancienneté et des jours de repos spécifiques dits 'jours entrepôts' qui n'ont pas plus été pris en compte dans son calcul ; il est en effet

Ils font valoir que le paiement à la SCI tel que prévu dans la procuration, ne concernait que la partie du prix payé comptant.

La rémunération était fixée à 12% du prix d'achat de chaque opération d'usufruit. Cette commission devait être réglée dans les 30 jours de la signature de l'acte authentique.

Par acte sous seing privé du 24 septembre 2001, M.

de vente amiable dû par l'acquéreur.

Par acte sous seing privé du 15 novembre 2019, la SCI Pointe Sarène a signé avec la SARL [E] [M] Immobilier (l'agence immobilière) un mandat de vendre au prix de 350.000 € HT un local commercial situé

prix ayant été effectivement payé au vendeur, il ne peut être fait grief à la Caisse de ne pas avoir respecté les conditions du règlement en choisissant un candidat qui ne pouvait payer le prix et qui

En conséquence l'acquéreur remet ce jour un chèque d'un montant de 2 226, 30 ¿ libellé au nom du vendeur qui le reconnaît et lui en donne quittance " ; Qu'au chapitre " Déclaration du vendeur concernant

, *l'a condamnée à payer à M.

[V] ont toutefois placé les acquéreurs dans l'impossibilité d'acquérir le bien dans les conditions initialement prévues.

Adresse 16] à Monsieur [R] [A] et Monsieur [L] [H], qui se sont engagés à acquérir ledit immeuble, sous réserve de la réalisation de conditions suspensives, moyennant le prix de 548.145 euros.

Subsidiairement au fond, ils font valoir qu'en ayant restitué le fonds au bailleur, Me Z... les a privés de toute possibilité d'acquérir ce fonds qui n'a en outre, plus aucune valeur marchande, et à cet

ARTICLE 7- Paiement du prix Le prix de vente du fonds de commerce stipule ci-dessus d'un montant de 206 000 (deux cent six mille) euros est payé comptant ce jour par chèque tiré sur Le Crédit Agricole

SUR CE, La Cour se réfère au jugement entrepris pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions initiales de chaque partie.

par cette dernière, le montant de ce chèque ne suffit pas à apurer les causes du commandement de payer qui s'élevaient au 26 octobre 2022, à la somme de 2 465.50 euros, déduction effectuée du chèque émis

[W] [Z] ; condamné la Sarl Devine à payer à M.

X... à titre personnel est donc demeuré tiers à l'avant-contrat, peu important qu'il ait payé l'acompte pour le compte de la société seul acquéreur.

Le bien a été livré le 25 septembre 2008 dans le délai prévu et la totalité du prix a été payée .

Dans ce cas, la partie du prix ci-dessus payée comptant par l'acquéreur et toute améliorations et augmentations que celui-ci aurait faites à l'immeuble demeureront acquises au vendeur ou à ses ayants droits

[S] pour une somme de 3.500€, payée selon trois chèques bancaires.