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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
5fca6eb328b54059eaa7f061
20 octobre 2020
Mais l'intéressée ne peut pas se prévaloir de l'inopposabilité du jugement à son égard alors qu'elle admet avoir pris l'initiative de la procédure, avoir consenti au divorce et qu'elle reconnaît que ce
Chambre 3 A
6620b8c2bd6a8f00086ab8a9
15 avril 2024
du conseil d'administration de la caisse de crédit mutuel et président délégué au sein de ce conseil, était en réalité le dirigeant de fait du conseil d'administration de la caisse de crédit mutuel comme
2ème Chambre
68806c83bf1211186fbec8dd
22 juillet 2025
Suivant offre préalable du 14 décembre 2018, modifié le 29 octobre 2019, la Caisse de crédit mutuel de [Localité 11] a consenti à M.
3ème chambre
6811aeaf81f47e994feb265d
29 avril 2025
Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.
CHAMBRE 8 SECTION 1
5fda008d707a054278ad6f30
17 octobre 2019
mutuel Nord de France et les époux [V] de leurs autres demandes'; et qui a condamné in solidum Monsieur [Y] [V] et Madame [T] [Z] à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France
Pôle 5 - Chambre 6
5fda4595091b608c92ab9f63
4 septembre 2019
Greffier, présent lors de la mise à disposition. ***** FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon offre du 4 décembre 2009, la CAISSE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ILE DE FRANCE
Chambre 1 A
68806d43bf1211186fbec9e7
16 juillet 2025
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Caisse de Crédit Mutuel [Adresse 7] a conclu les sept contrats suivants : - un prêt n°10278 01084 00021206003 avec la société Cars 67, daté du 16
1ère Chambre
6711faac7603bf88a1884633
17 octobre 2024
Suivant acte d'huissier en date des 30 novembre et 29 décembre 2022, la société Cabot Securitisation Europe Limited, venant aux droits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre France, a
Chambre 3-3
5fd9f7a3ac279b38cddadf54
24 octobre 2019
code de procédure civile - condamné in solidum la SARL Sylmar, la SARL Marsyl, [V] [U] et [R] [F] à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire la somme de 3 000 euros au titre
Pôle 3 - Chambre 1
615e0e6ec25a97f0381f5676
29 octobre 2014
[E] le 3 octobre 2003 auprès de la banque CRÉDIT MUTUEL en l'absence de solidarité entre les époux, - constater que le remboursement du prêt immobilier souscrit auprès de la banque SOVAC IMMOBILIER a
1ère chambre civile A
61628cd1293034a8c342f703
28 février 2013
* La Caisse de Crédit agricole mutuel objecte que son appel en intervention forcée est irrecevable, les données juridiques du litige n'étant pas modifiées en cause d'appel ; à titre subsidiaire
Pôle 5 - Chambre 10
5fdb1da8db5300b252a5f7a4
8 avril 2019
procédure civile.
Cour d'Appel
6253ca0bbd3db21cbdd89e6f
19 septembre 2007
Il expose : -que la séparation procède du comportement fautif et outrageant de l'épouse qui l'a abandonné avec les enfants et lui a imposé la vente de leur immeuble ainsi qu'une procédure de divorce par
6ème Chambre
6813069b8cc74354d6647415
Mutuel) a consenti à la SARL Le Carre, représentée par son gérant M.
6253cdadbd3db21cbdd941a8
28 mai 2018
B... est étrangère à la procédure de liquidation judiciaire et que ces personnes, sauf à consentir un enrichissement sans cause, ne peuvent recevoir à deux reprises paiement de leurs droits -la cession
Me Marie-pierre MATHIEU, avocat plaidant au barreau de PARISc/Intimée
642fb60acece1704f5747519
6 avril 2023
2019, applicable en l'espèce, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider
2ème chambre
5fd9884f414aa6787ed023a1
15 janvier 2020
EXPOSE DU LITIGE Suivant offre de prêt en date du 14 novembre 2012 acceptée le 21 décembre 2012, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE a consenti aux époux [K] un prêt immobilier
2ème chambre A
66177da6e5d80f0008c2e784
10 avril 2024
MOYENS ET PRETENTIONS Aux termes de ses conclusions, notifiées le 17 mai 2023, le ministère public demande à la cour, après avoir constaté que le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure
4e Chambre A
60323403d3d50a6a92f79169
15 mars 2018
payer, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, aux époux [P] et à la caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Alpes Provence la somme de 3000 €.
6780bc7b7876e75543d1c61c
8 janvier 2025
du conseiller de la mise en état' qu'il déclare la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA PORTE D'ALSACE irrecevable en son action en appel en garantie dirigée contre eux.
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