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1 184 résultats pour « procédure applicable aux cas autres que le divorce par consentement mutuel »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca6eb328b54059eaa7f061

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Mais l'intéressée ne peut pas se prévaloir de l'inopposabilité du jugement à son égard alors qu'elle admet avoir pris l'initiative de la procédure, avoir consenti au divorce et qu'elle reconnaît que ce

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6620b8c2bd6a8f00086ab8a9

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

du conseil d'administration de la caisse de crédit mutuel et président délégué au sein de ce conseil, était en réalité le dirigeant de fait du conseil d'administration de la caisse de crédit mutuel comme

Source officielle
CA

2ème Chambre

68806c83bf1211186fbec8dd

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Suivant offre préalable du 14 décembre 2018, modifié le 29 octobre 2019, la Caisse de crédit mutuel de [Localité 11] a consenti à M.

Source officielle
CA

3ème chambre

6811aeaf81f47e994feb265d

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

5fda008d707a054278ad6f30

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

mutuel Nord de France et les époux [V] de leurs autres demandes'; et qui a condamné in solidum Monsieur [Y] [V] et Madame [T] [Z] à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fda4595091b608c92ab9f63

Appel

4 septembre 2019

4 septembre 2019

Greffier, présent lors de la mise à disposition. ***** FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon offre du 4 décembre 2009, la CAISSE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ILE DE FRANCE

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CA

Chambre 1 A

68806d43bf1211186fbec9e7

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Caisse de Crédit Mutuel [Adresse 7] a conclu les sept contrats suivants : - un prêt n°10278 01084 00021206003 avec la société Cars 67, daté du 16

Source officielle
CA

1ère Chambre

6711faac7603bf88a1884633

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Suivant acte d'huissier en date des 30 novembre et 29 décembre 2022, la société Cabot Securitisation Europe Limited, venant aux droits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre France, a

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9f7a3ac279b38cddadf54

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

code de procédure civile - condamné in solidum la SARL Sylmar, la SARL Marsyl, [V] [U] et [R] [F] à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire la somme de 3 000 euros au titre

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

615e0e6ec25a97f0381f5676

Appel

29 octobre 2014

29 octobre 2014

[E] le 3 octobre 2003 auprès de la banque CRÉDIT MUTUEL en l'absence de solidarité entre les époux, - constater que le remboursement du prêt immobilier souscrit auprès de la banque SOVAC IMMOBILIER a

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CA

1ère chambre civile A

61628cd1293034a8c342f703

Appel

28 février 2013

28 février 2013

* La Caisse de Crédit agricole mutuel objecte que son appel en intervention forcée est irrecevable, les données juridiques du litige n'étant pas modifiées en cause d'appel ; à titre subsidiaire

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb1da8db5300b252a5f7a4

Appel

8 avril 2019

8 avril 2019

procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253ca0bbd3db21cbdd89e6f

Appel

19 septembre 2007

19 septembre 2007

Il expose : -que la séparation procède du comportement fautif et outrageant de l'épouse qui l'a abandonné avec les enfants et lui a imposé la vente de leur immeuble ainsi qu'une procédure de divorce par

Source officielle
CA

6ème Chambre

6813069b8cc74354d6647415

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Mutuel) a consenti à la SARL Le Carre, représentée par son gérant M.

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CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941a8

Appel

28 mai 2018

28 mai 2018

B... est étrangère à la procédure de liquidation judiciaire et que ces personnes, sauf à consentir un enrichissement sans cause, ne peuvent recevoir à deux reprises paiement de leurs droits -la cession

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2ème Chambre

Me Marie-pierre MATHIEU, avocat plaidant au barreau de PARISc/Intimée

642fb60acece1704f5747519

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

2019, applicable en l'espèce, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider

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CA

2ème chambre

5fd9884f414aa6787ed023a1

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

EXPOSE DU LITIGE Suivant offre de prêt en date du 14 novembre 2012 acceptée le 21 décembre 2012, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE a consenti aux époux [K] un prêt immobilier

Source officielle
CA

2ème chambre A

66177da6e5d80f0008c2e784

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

MOYENS ET PRETENTIONS Aux termes de ses conclusions, notifiées le 17 mai 2023, le ministère public demande à la cour, après avoir constaté que le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure

Source officielle
CA

4e Chambre A

60323403d3d50a6a92f79169

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

payer, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, aux époux [P] et à la caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Alpes Provence la somme de 3000 €.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6780bc7b7876e75543d1c61c

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

du conseiller de la mise en état' qu'il déclare la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA PORTE D'ALSACE irrecevable en son action en appel en garantie dirigée contre eux.

Source officielle

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