matériels et moraux défini à l'article 2 de ses statuts ; - sa requête est recevable dès lors que les dispositions de l'instruction contestée fixent une liste extensive de postes qui dérogeront à la procédure

X... faute d'avoir saisi la commission régionale de conciliation des litiges individuels préalablement à toute procédure de droit commun, en application de l'article 51 de la convention collective nationale

- l'URSSAF a en réalité utilisé la procédure de droit commun de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale : * les textes visés en attestent, * cette procédure n'a pas été respectée : absence

susceptibles de constituer une atteinte à l'intimité de sa vie privée'; qu'ils apparaissent détachables des imputations diffamatoires relevées plus haut, de sorte qu'il peuvent être poursuivis selon la procédure

Par ailleurs, l'intimée sollicite que la cour constate la nullité de la seule requête en injonction de payer sans en tirer de conséquences procédurales quant au sort de cette procédure devant la cour.

épouse, ici appelante, la société MEDIASERV a manifesté clairement une volonté de blesser les salariés concernés qui ont un domicile certain et auxquelles il convenait, naturellement, d'appliquer la procédure

expédiée au tribunal le 25 mars 1996 ; ils ont soutenu qu'il n'y avait pas lieu à injonction de faire et ont demandé le renvoi des époux LE X... à se pourvoir devant le tribunal d'instance suivant la procédure

accélérée au fond n'a pas été mise en 'uvre au profit d'une procédure de droit commun conformément aux dispositions de l'article R.231-1 du code de l'expropriation, et qu'il s'agit d'une compétence matérielle

S'agissant d'une mesure dérogatoire à la procédure de droit commun, ses conditions doivent être appréciées strictement.

Chacune des parties forme une demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 2 000 euros.

Ainsi lorsqu'une procédure de contrôle de droit commun est initiée, les dispositions du Code du travail relatives à la lutte contre le travail illégal ne sauraient s'appliquer.

Par deux arrêts du 9 octobre 2014, la Cour de cassation a posé un principe d'autonomie des procédures de contrôle de droit commun et de celles fondées sur l'article L. 8271-1 et suivants du code du travail

[Y] d'avoir saisi la juridiction sans attendre sa proposition d'indemnisation de sorte que son action s'inscrivait dans le cadre de la procédure de droit commun de l'article 1240 du code civil nécessitant

L'appelant fait valoir que la présente instance est une procédure de droit commun qui échappe à la procédure accélérée de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 prévoyant l'exigibilité immédiate des

taxation d'office est irrégulière, pour demander le dégrèvement des droits et intérêts de retard réclamés et obtenir une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Le licenciement d'un représentant du personnel, outre le respect de la procédure de droit commun, est soumis à une procédure spécifique.

collective de la loi du 25 janvier 1985, tandis que les créances de l'article 40 sont recouvrées selon la procédure individuelle de droit commun ; Considérant que la procédure collective de "recouvrement

le premier président fait droit à la demande, il fixe le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe.

civile ne sont pas applicables à la procédure d'expropriation mais à la procédure de droit commun devant la Cour d'appel ainsi qu'il a été déjà jugé par la Chambre (CA Paris Pole 4/7, 3 octobre 2019,

intérêts professionnels, non seulement ne prive pas le Syndicat MAC d'agir en justice et d'avoir accès à un juge indépendant et impartial puisqu'il dispose de la possibilité d'engager toutes les procédures