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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02103_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

B n'est pas fondé à soutenir que l'administration aurait méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales. 6 En troisième lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02104_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

B n'est pas fondé à soutenir que l'administration aurait méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales. 6 En troisième lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26TL00968_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

livre des procédures fiscales, la somme de 24 433 euros qu’elle a consignée.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03849_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

fiscales et cette irrégularité substantielle a porté atteinte aux droits de la défense au sens des dispositions de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02485_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

fiscales, et en situation d'évaluation d'office en matière de bénéfices non commerciaux, sur le fondement du 2° de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00692_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

que l'article L. 51 du livre des procédures fiscales a été méconnu ; - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que l'article L. 52 du livre des procédures fiscales a été méconnu ; - la

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03239_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 50 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00683_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La SARL Pri Man fait valoir que l'administration a procédé, en dehors de l'entreprise, à des traitements informatiques, au sens du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, à partir de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03333_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Vu les autres pièces du dossier Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales - le code de justice administrative Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

62833c445a52a8057d9918eb

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

La procédure engagée contre Mme [I] est une procédure de taxation d'office, dès lors les modalités régies par les articles 56 à 61 du livre des procédures fiscales ne s'appliquent pas.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01926_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01323_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Sur la procédure d'imposition : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : " I.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01324_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Sur la procédure d'imposition : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : " I.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda238f680d7268397c9386

Appel

23 septembre 2019

23 septembre 2019

SUR CE, Sur l'article 23 du livre des procédures fiscales M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01734_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

valeur ajoutée selon la procédure d'évaluation d'office prévue par l'article L. 74 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02339_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

» prévue par le deuxième alinéa de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01295_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Elle soutient que : - l'administration fiscale ne pouvait se prévaloir de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales pour retenir un délai spécial de reprise et rectifier les années 2009, 2010

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03218_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

pour établir des impositions est régie par les dispositions du livre des procédures fiscales. 19.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02777_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

prévu à l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; - l'exécution forcée ne repose sur aucun titre exécutoire.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00019_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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