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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Rétentions
69d896a7cdc6046d47bc24ee
9 avril 2026
et de la requête du préfet en prolongation de la rétention, - fait droit à la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative, - dit n'y avoir lieu à prolongation du maintien
C.E.S.E.D.A.
688afa77c77b359bab86dc03
30 juillet 2025
Le représentant de la préfecture demande la confirmation de l'ordonnance entreprise qui a prolongé le maintien en rétention de l'intéressé au motif que l'absence de documents d'identité ou de voyage en
Rétentions
65b3653e1d7564000872e030
25 janvier 2024
justifier le refus de prolongation du maintien en rétention'.
RETENTIONS
686dfb27002316e0ca849094
8 juillet 2025
Par requête en date du 4 juillet 2025, le Préfet du Rhône a sollicité la prolongation du maintien en rétention de [W] [L] pour une durée supplémentaire de quinze jours.
Chambre Etrangers/HSC
67ff39b4303a1b38839f7c61
15 avril 2025
du maintien en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 26 jours.
Pôle 1 - Chambre 11
6a210a9acdc6046d47091abc
3 juin 2026
Par ordonnance du 31 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la prolongation du maintien en rétention M.
6268ddf0b6a90a057d2a5a5a
26 avril 2022
L'avocat Me Christophe DE ARANJO développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger.
Chambre des étrangers-JLD
6887316b1692fcf85d581ebc
25 juillet 2025
Y faisant droit, - déclaré receveble la requête en prolongation du maintien en rétention présentée par le Préfet des Pyrénées Atlantiques, - rejeté la requête en prolongation du maintien en rétention
69e9a932cdc6046d473779d7
22 avril 2026
Par ordonnance du 27 mars 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 5] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.
67762c63119a1d09b977deae
1 janvier 2025
de la requête de la Préfecture en prolongation du maintien en rétention ; il est irrecevable désormais à le faire ; S'agissant de la régularité de la garde à vue quant au respect de ses droits, l'intéressé
650bde94beee0f8318b972a2
18 août 2023
Par ordonnance du 30 juin 2023, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation du maintien en rétention pour 30 jours à compter du 30 juin 2023.
Cour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93385
13 juin 2016
Assistée de Maître Marie-Catherine DJIMI Avocate au barreau de la Guadeloupe Appelante de l'ordonnance de prolongation du maintien en rétention administrative du 10 juin 2016 du juge des libertés
686dfb27002316e0ca84909a
Par requête en date du 4 juillet 2025, le Préfet du Rhône a sollicité la prolongation du maintien en rétention de [I] [Y] pour une durée supplémentaire de quinze jours.
68df589d5835300816d8160a
2 octobre 2025
Selon les dispositions de l'article L. 742-5 du CESEDA: " A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention
661f66072313f20008a526b9
16 avril 2024
En l'espèce, pour rejeter la demande tendant à une nouvelle prolongation du maintien en rétention de l'intéressé, le premier juge a estimé que la requête n'était fondée que sur de simples signalements,
Chambre des Etrangers
637dc8df14982305d4c20409
16 avril 2022
Par ordonnance du 19 mars 2022 le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rouen a prolongé le maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de 28 jours jusqu'au 16 avril 2022
69f199accdc6046d47eddaa0
28 avril 2026
Par ordonnance du 31 mars 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.
64c8a0e2dfabddd9699e0014
28 juillet 2023
du maintien en rétention de l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, rejetant la demande du préfet tendant à la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé
686ca6f8ab48d770a9cb5e72
6 juillet 2025
[E] [V] recevable, - déclaré la procédure diligentée à l'encontre de celui-ci régulière, - dit n'y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention de M.
Rétention Administrative
62c52945a2c42363790795f0
5 juillet 2022
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.
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