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32 184 résultats pour « prolongement du maintien en rétention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Rétentions

69d896a7cdc6046d47bc24ee

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

et de la requête du préfet en prolongation de la rétention, - fait droit à la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative, - dit n'y avoir lieu à prolongation du maintien

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

688afa77c77b359bab86dc03

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Le représentant de la préfecture demande la confirmation de l'ordonnance entreprise qui a prolongé le maintien en rétention de l'intéressé au motif que l'absence de documents d'identité ou de voyage en

Source officielle
CA

Rétentions

65b3653e1d7564000872e030

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

justifier le refus de prolongation du maintien en rétention'.

Source officielle
CA

RETENTIONS

686dfb27002316e0ca849094

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par requête en date du 4 juillet 2025, le Préfet du Rhône a sollicité la prolongation du maintien en rétention de [W] [L] pour une durée supplémentaire de quinze jours.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

67ff39b4303a1b38839f7c61

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

du maintien en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 26 jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210a9acdc6046d47091abc

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par ordonnance du 31 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la prolongation du maintien en rétention M.

Source officielle
CA

Rétentions

6268ddf0b6a90a057d2a5a5a

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

L'avocat Me Christophe DE ARANJO développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6887316b1692fcf85d581ebc

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Y faisant droit, - déclaré receveble la requête en prolongation du maintien en rétention présentée par le Préfet des Pyrénées Atlantiques, - rejeté la requête en prolongation du maintien en rétention

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e9a932cdc6046d473779d7

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Par ordonnance du 27 mars 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 5] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67762c63119a1d09b977deae

Appel

1 janvier 2025

1 janvier 2025

de la requête de la Préfecture en prolongation du maintien en rétention ; il est irrecevable désormais à le faire ; S'agissant de la régularité de la garde à vue quant au respect de ses droits, l'intéressé

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

650bde94beee0f8318b972a2

Appel

18 août 2023

18 août 2023

Par ordonnance du 30 juin 2023, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation du maintien en rétention pour 30 jours à compter du 30 juin 2023.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93385

Appel

13 juin 2016

13 juin 2016

Assistée de Maître Marie-Catherine DJIMI Avocate au barreau de la Guadeloupe Appelante de l'ordonnance de prolongation du maintien en rétention administrative du 10 juin 2016 du juge des libertés

Source officielle
CA

RETENTIONS

686dfb27002316e0ca84909a

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par requête en date du 4 juillet 2025, le Préfet du Rhône a sollicité la prolongation du maintien en rétention de [I] [Y] pour une durée supplémentaire de quinze jours.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

68df589d5835300816d8160a

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Selon les dispositions de l'article L. 742-5 du CESEDA: " A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

661f66072313f20008a526b9

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

En l'espèce, pour rejeter la demande tendant à une nouvelle prolongation du maintien en rétention de l'intéressé, le premier juge a estimé que la requête n'était fondée que sur de simples signalements,

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

637dc8df14982305d4c20409

Appel

16 avril 2022

16 avril 2022

Par ordonnance du 19 mars 2022 le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rouen a prolongé le maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de 28 jours jusqu'au 16 avril 2022

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f199accdc6046d47eddaa0

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par ordonnance du 31 mars 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64c8a0e2dfabddd9699e0014

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

du maintien en rétention de l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, rejetant la demande du préfet tendant à la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé

Source officielle
CA

RETENTIONS

686ca6f8ab48d770a9cb5e72

Appel

6 juillet 2025

6 juillet 2025

[E] [V] recevable, - déclaré la procédure diligentée à l'encontre de celui-ci régulière, - dit n'y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62c52945a2c42363790795f0

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

Source officielle

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