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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
61635ddf683f470e3416dc07
26 janvier 2011
26 janvier 2011
Elle souligne que tant la proposition de modification du contrat que la lettre de rupture visent la nécessité de regrouper en un lieu unique les différents intervenants et services, dans le but d'optimiser
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f5c
13 novembre 2007
13 novembre 2007
A supposer que la SAS ACCESS AUTOMOBILES ignorait le partage des tâches de Monsieur X... entre les deux sites (encore que sa rapidité à proposer au salarié la modification de son contrat, avant même la
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6163278a33484180ee72288d
16 juin 2011
16 juin 2011
de ses horaires et de travailler le lundi, alors qu'elle n'ignorait pas son indisponibilité ce jour-là ; Que cette proposition de modification du contrat correspondait à l'annonce par le syndicat CGT
Source officielle18e Chambre
6032958646ac540a3f91bbe9
22 décembre 2017
22 décembre 2017
MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Il est constant que, par lettre du 10 janvier 2012, intitulée « Proposition de modification du contrat de travail pour motif économique », la SAS Winmedia
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8faea
17 septembre 2012
17 septembre 2012
X...a reçu une proposition de modification de son contrat travail pour motif économique. M. X...a refusé cette proposition.
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa42
28 août 2012
28 août 2012
La société lui a, par lettre du 24 février 2009, proposé la modification de son contrat de travail par la réduction de son temps plein, en travail à temps partiel, à hauteur de 20 heures par semaine, réparties
Source officielleChambre 4-3
5fd966d17c94e55257ad31eb
7 février 2020
7 février 2020
, la proposition de reclassement identique à la proposition de modification du contrat de travail souffrant du même manque de transparence sur la rémunération qui ne l'a pas mis en état de se prononcer
Source officielleCour d'Appel
6253c96fbd3db21cbdd884de
8 mars 2006
8 mars 2006
de sa classification, mais également une diminution de sa rémunération en invoquant les motifs suivants: "L'évolution de notre société, dans un contexte de plus en plus difficile, nous amène à vous proposer
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd9293c
28 septembre 2015
28 septembre 2015
sa lettre du 24 décembre 2012, la société BOLOGNE MEUBLES exprime les motifs économiques du licenciement de la façon suivante : « Madame, Par lettre du 21 novembre 2012, vous avez refusé la proposition
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8faf1
17 septembre 2012
17 septembre 2012
Par courrier recommandé du 29 décembre 2008, Mme Y...a reçu une proposition de modification de son contrat travail pour motif économique. Le 27 janvier 2009, Mme Y...refusait cette proposition.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6528df05aaebb88318fda3db
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En l'espèce, la salariée a refusé une proposition de modification de son contrat de travail en qualité d'agent de service le 19 juillet 2017 pendant l'exécution de son contrat de travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91db8
15 décembre 2014
15 décembre 2014
Que la proposition de modification substantielle du contrat de travail de Mme X... était consécutive à la réorganisation de l'entreprise au niveau de l'activité restauration décidée par l'employeur pour
Source officielleCour d'Appel
6253c867bd3db21cbdd8532a
30 mars 2001
30 mars 2001
invite la Cour à élever le montant des dommages et intérêts en considération des circonstances vexatoires qui ont entouré son licenciement (il dit avoir été remplacé avant même d'avoir refusé la proposition
Source officielleCour d'Appel
6253c867bd3db21cbdd8532b
30 mars 2001
30 mars 2001
invite la Cour à élever le montant des dommages et intérêts en considération des circonstances vexatoires qui ont entouré son licenciement (il dit avoir été remplacé avant même d'avoir refusé la proposition
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fae9
17 septembre 2012
17 septembre 2012
Par courrier recommandé du 29 décembre 2008, Mme X... a reçu une proposition de modification de son contrat travail pour motif économique. Le 27 janvier 2009, Mme X... refusait cette proposition.
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850cc
16 mars 2000
16 mars 2000
Suite à son refus d'une proposition de modification de son contrat de travail, il a été convoqué le 5 mars 1999 à un entretien préalable fixé au 10 mars 1999 en vue de son licenciement pour motif économique
Source officielleCour d'Appel
6253c931bd3db21cbdd87890
10 mars 2005
10 mars 2005
qu'elle rencontrait (perte de 15 millions de francs en 1997 et de 4 millions de francs en 1998), elle était conduite à restructurer sa force de vente et qu'elle lui faisait en conséquence une nouvelle proposition
Source officielleCour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8babd
9 juin 2008
9 juin 2008
Il prétend que la SAS MAURICE LAMARQUE ne démontre pas les impératifs économiques qui ont présidé à la proposition des modifications de son contrat de travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6440d83ae704a005d1ed71b3
19 avril 2023
19 avril 2023
Cette proposition de modification de votre contrat de travail vous aurait permis de préserver votre emploi.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef39
26 octobre 2011
26 octobre 2011
Elle indiquait qu'elle avait adressé à la salariée une proposition de modification de son contrat de travail le 2 mars 2009, avec proposition de transférer son poste en Belgique, modification que la salariée
Source officiellePage 5 sur 1399