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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 2
69005c1e2481d356bd17033b
24 octobre 2025
du travail, en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L.1226-10 à L.1226-12, le tribunal saisi peut proposer
Cour d'Appel
6253c98fbd3db21cbdd88a50
12 septembre 2006
. - Le Conseil de prud'hommes ne pouvait au visa des textes qu'il a retenu condamner la société à payer la somme qu'il a déterminée alors qu'il n'a pas proposé de réintégration . - En tout état de
Pôle 6 - Chambre 11
6358cdd1c40aa805a7864d08
25 octobre 2022
du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer
Pôle 6 - Chambre 3
67f750cb6527a11effc4b7d1
9 avril 2025
injustifié, et si, compte tenu de la législation et de la pratique nationale, ils n'ont pas le pouvoir ou n'estiment pas possible dans les circonstances d'annuler le licenciement et/ou d'ordonner ou de proposer
6e chambre
5fddea527652678c95bd2206
12 juillet 2018
réglementation sur la protection des lanceurs d'alerte, - de proposer sa réintégration (art L 1235-3 alinéa 1er CT), - de condamner l'employeur aux salaires perdus entre son licenciement et
6253ca1abd3db21cbdd8a107
16 novembre 2007
Contestant son licenciement, en l'absence de proposition sérieuse de reclassement, M.
6253c95bbd3db21cbdd880da
21 février 2006
Par lettre du 21 mai 2002, monsieur Jean X... a demandé à son employeur sa réintégration dans son emploi; La société STUDIO SM ayant supprimé l'emploi qu'il occupait avant son licenciement, a proposé
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00217_20231121
21 novembre 2023
ministre de l'économie et des finances et celui de l'action et des comptes publics ont mis fin à ses fonctions à compter du 2 janvier 2018 et d'enjoindre au ministre de l'économie et des finances de lui proposer
Pôle 6 - Chambre 10
61609a3e54c6ec55cf7100ce
27 mai 2014
à son poste de travail sous astreinte comminatoire de 500 € par jour de retard à compter d'un délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, de « constater que la proposition de réintégration
6253ca85bd3db21cbdd8b423
22 avril 2008
X...était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - et, le réformant pour le surplus ; - proposé à titre principal la réintégration du salarié par la Caisse régionale du Crédit agricole normand au poste
Chambre Sociale
644b63d7c51457d0f882de7c
25 avril 2023
qu'il y a donc lieu de faire droit à sa demande au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Par conséquent, conformément à l'article L.1235-3 du Code du travail, - proposé
Chambre 4-4
626b8049d1fb03057d9a4e04
28 avril 2022
du salarié, prévues à l'article L. 1226-8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
CHAMBRE SOCIALE C
64a66053bbd03a05db965263
4 juillet 2023
injustifié, et si, compte tenu de la législation et de la pratique nationales, ils n'ont pas le pouvoir ou n'estiment pas possible dans les circonstances d'annuler le licenciement et/ou d'ordonner ou de proposer
6629f36fdc6faf0009588a23
24 avril 2024
Pôle 6 - Chambre 6
63d22aa19b3c8605deec205f
25 janvier 2023
L'article L.1235-3 du code du travail dispose que : 'Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise
Pôle 6 - Chambre 5
642fb790cece1704f57478fd
6 avril 2023
l'article L. 1235-3 du code du travail : Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer
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l'article L. 1235-3 du code du travail': Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer
Pôle 6 - Chambre 4
6629f36fdc6faf0009588a2b
Selon l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise
6969fbd7cdc6046d477f8e79
15 janvier 2026
6253cc3abd3db21cbdd8f8c6
19 juin 2012
L. 1226-8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
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