de rectification ; - le service vérificateur s’est montré déloyal en attendant l’expiration de tout délai pour leur transmettre une copie de la proposition de rectification.

La DDFIP de l'Isère était en conséquence fondée à adresser la proposition de rectification et l'avis de recouvrement litigieux à la société Les Grands Espaces.

Par proposition de rectification du 22 novembre 2018, adressée au représentant légal de E, le service a rectifié le résultat fiscal de l'exercice clos le 31 juillet 2015 puis, par une seconde proposition

S'agissant de la motivation de la proposition de rectification du 17 mars 2015 : 7.

Si la proposition de rectification adressée à M.

La proposition de rectification du 20 décembre 2013 relative à la situation de M.

A soutient que la proposition de rectification méconnaît l'article L. 57 du livre des procédures fiscales. 4. En l'espèce, la proposition de rectification du 30 novembre 2015 adressée à M.

Aux termes de l'article R.* 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Ils soutiennent que : - la proposition de rectification datée du 13 décembre 2018 est insuffisamment motivée, dès lors qu'elle se réfère à la proposition de rectification datée du 12 décembre 2018 adressée

M. et Mme B soutiennent que : - la proposition de rectification méconnait l'article L. 57 du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle se borne à se référer à la proposition de rectification adressée

de rectification de cette même société n'étaient joints ; il est également fait référence à la proposition de rectification de la société Optima protection qui n'est pas davantage jointe ; si celle-ci

Sur la notification de la proposition de rectification : 2.

par une proposition de rectification du 8 avril 2014.

Hidoussi soutient que : - la proposition de rectification du 9 février 2018 qui lui a été notifiée se réfère à la proposition de rectification adressée à l'association Xivents sans que la copie de cette

Enfin, la proposition de rectification expose avec précision l'ensemble des motifs pour lesquels M.

Cette adresse est celle connue de l'administration fiscale à la date d'envoi du pli contenant la proposition de rectification.

Par suite, le moyen tiré de la notification irrégulière de la proposition de rectification doit être écarté. 5.

Si une copie de la proposition de rectification du 24 juin 2015 concernant l'EURL Ben Autos était annexée à la proposition de rectification envoyée à M.