Selon nouveau jugement d'adjudication sur folle enchère en date du 11 mai 1998, la SCI DCCP est devenue à son tour propriétaire de l'immeuble en cause.

, et non les constructeurs, qui sont soumis à la participation ; or, à la date du raccordement, elle n'était plus propriétaire des immeubles objets de la participation ; - le montant qui lui est réclamé

F A C, Mme H A C ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Val-Couesnon a refusé d'enjoindre aux propriétaires de l'immeuble

de bail commercial qui lui a été consentie avec l'agrément de Monsieur X..., alors propriétaire dudit immeuble.

. *** EXPOSE DU LITIGE [J] [W] et [C] [N] sont propriétaires d'un immeuble situé [Adresse 3]. [G] [E] est propriétaire d'un immeuble voisin, situé [Adresse 4].

inexécution Décision attaquée : n° F 17/00443 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL le 09 Avril 2021 Appelante : ASSOCIATION FONCIÈRE URBAINE LIBRE-AFUL DES PROPRIETAIRES

SCI LA RETRAITE aux fins de paiement des loyers, le Tribunal d'Instance de LYON a déclaré cette demande irrecevable au motif que l'attestation du notaire ne démontrait pas que la SCI se trouvait propriétaire

et non sa démolition totale ; - la Métropole de Lyon a commis une voie de fait ; - elle n'est pas fondée à faire supporter au propriétaire d'un immeuble les travaux engagés par elle s'ils excèdent

Toutefois, ces dispositions ne mettent l’obligation de déclaration d’une mutation qu’à la charge du propriétaire de l’immeuble, et étaient dès lors inopérantes, la société GMS, en qualité d’occupant temporaire

[V] [R], propriétaire d'un immeuble, sis [Adresse 2], cadastré section [Cadastre 9], [Cadastre 13] et [Cadastre 8], est voisin de Mme [U] [N], propriétaire de l'immeuble, sis [Adresse 4], cadastré section

L'article 4 de cette ordonnance dispose que : " Le président de l'association syndicale de propriétaires tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de celle-ci

juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants relatifs au local d'habitation n° 111, 1er étage, bâtiment B, immeuble

. ***** Exposé du litige : La SCI les Galmouches (la SCI) est propriétaire d'un immeuble sis comme de Joinville (la commune) cadastrée section AB n°[Cadastre 1].

Elle estime par suite qu'ils sont en principe communicables au propriétaire de l'immeuble frappé par l'arrêté préfectoral, après occultation de toutes les mentions susceptibles de porter atteinte à la

Elle fait valoir en substance : -que lors de l'introduction de l'instance les époux X... n'étaient qu'occupants de l'immeuble ... à ERSTEIN ; que Mme X... née Y... est devenue nue-propriétaire de l'immeuble

, et non les constructeurs, qui sont soumis à la participation ; or, à la date du raccordement, elle n'était plus propriétaire des immeubles objets de la participation ; - le montant qui lui est réclamé

son épouse aux USA, elle-même partie pour raisons professionnelles, il fait valoir que Madame [G] s'est opposée à la mainlevée amiable des inscriptions prises sur l'ensemble des biens dont il est propriétaire

du fonds de commerce, à défaut au nom du propriétaire de l'immeuble.

[G] [Q] et Mme [I] [Q] sont propriétaires d'un immeuble situé [Adresse 1], leur immeuble est en mitoyenneté sur deux côtés.

En ses écritures en date du 1er mars 2012 auxquelles il convient de se référer pour un exposé complet de ses prétentions et moyens, la compagnie AXA fait valoir que Juges X...est propriétaire d'un immeuble