Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de M.

Si, à la demande du service, la société a bien fourni un certain nombre de tickets de caisse et notes récapitulatives, ces tickets et notes, dont certains ne comportaient pas le nom de la société émettrice

disposaient d'autres informations et d'autres compétences qui auraient dû permettre d'éviter le dommage, MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu, sur l'opposabilité de la servitude litigieuse, sur la publicité

[P] d'usurper un droit qu'il n'a pas, ni même de s'accaparer des superficies qui ne font pas partie de sa propriété et que faire droit à sa demande reviendrait à amputer leur fonds d'une partie de sa superficie

[O] a par ailleurs conditionné la vente du bien indivis à sa renonciation au montant correspondant à sa prestation compensatoire, - M.

S’ils ne mentionnent pas que le terrain d’assiette du projet est saturé d’eau, qu’il est soumis à un risque d’inondation de cave, fiabilité moyenne, et ne se prononcent pas sur la capacité du réseau public

public une offre de rétrocession reprenant cette indication ne saurait dispenser les appelants de justifier de l'ensemble des conditions tenant à l'existence d'un bail à ferme.

Le premier juge a par ailleurs retenu que la prise en charge par M.

notification ; - le dossier de demande du permis de construire litigieux était incomplet dès lors qu'il n'a pas permis d'identifier le lieu d'implantation de la construction, ni d'apprécier la superficie

NSF [Localité 4] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.

Le règlement de copropriété rappelait que cette fraction de dalle terrasse bénéficiait au lot 39 à usage de snack bar et renvoyait pour la localisation de l'ouvrage construit sur le domaine public, au

[Z] [N] produit aussi un document délivré par le service de la publicité foncière de [Localité 4] le 5 juillet 2020 (pièce 7 [Z]), à savoir le relevé de propriété mentionnant M. 

Mme [O], bien qu'elle demande la confirmation de la décision, fait valoir qu'il existe une incertitude sur la superficie du bien, ce qui peut avoir un impact sur sa valeur et que "M.

Quenette, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

NOURA VELIZY prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.

INTIMEE Société SAS AUX DELICES DE MADAME [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Bertrand PAVLIK, avocat au barreau de PARIS, toque : D1237 PARTIES INTERVENANTES SCP BROUARD-[S] prise

NOTRE DAME prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège.

l'Etablissement public foncier d'Île-de-France.

et leur accomplissement est certifié par le maire de la commune.

SUR LES MOYENS D'IRRECEVABILITE A) la publicité foncière L'action en nullité de la vente délivrée le 13 mai 2013 par [K] [P] à la S.C.C.V.