CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
65b0c02a8d0ccf000877e743
23 janvier 2024
La société [26] a procédé le 11 avril 2014 à l'inscription d'une hypothèque judiciaire sur les parts et portions de M.
60372c83504a040780c66029
26 mai 2015
et du caractère privilégié de la créance de la banque opérées par M.
2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fb6d821fc8a3c656d0
9 octobre 2025
domicile élu dans l'inscription d'hypothèque légale publiée au Service de la Publicité Foncière d'[Localité 10] I le 24/03/2021 volume 2021 V numéro 1384 au SIP D'[Localité 10] non représenté, assigné
2ème Chambre civile
69d89e10cdc6046d47bccaec
9 avril 2026
prévues par l'article R.631-24 du code de commerce, - ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective - statuer en toute hypothèse ce que de droit quant aux dépens lesquels
CHAMBRE 8 SECTION 3
631addbef575634f1371ec1a
8 septembre 2022
En garantie de ce prêt, la Banque Postale bénéficie d'un privilège de prêteur de deniers publié auprès du service de la publicité foncière de [Localité 11] le 30 juin 2014, sous la référence volume 2014
16e chambre
60357ec74bbefea42c243c20
14 avril 2016
de [Localité 3] le 9 mai 2014 vol. 2014 S n°15 au titre tant du super privilège de copropriété prévu par les articles 2374 et 2375 du Code civil que des causes des ordonnances rendues en la forme des
Cour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935d0
le 19/ 02/ 2015, - ordonner la prorogation des effets du commandement publié au 1er Bureau des hypothèques de VERSAILLES le 09/ 05/ 2014 volume 2014 S no15, - condamner Mademoiselle X...au paiement de
8e Chambre C
61624d6ded30a8f561738311
10 avril 2014
, selon hypothèques judiciaires provisoires prises auprès des Service de la Publicité Foncière de GRASSE, BORDEAUX, AIX EN PROVENCE 1, NANTUA, LYON 5, CRETEIL 2, créance échue au 23/09/2013la somme de
6032d3b1c3db89487b54dc62
31 octobre 2017
[Q] [O] Etablissement Public TRÉSOR PUBLIC Etablissement Public TRÉSOR PUBLIC Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
2ème Chambre
6799c4345331f58c9ee86f66
28 janvier 2025
[J], à savoir : inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prise au service de la publicité foncière de [Localité 7], le 29 Juillet 2019, volume 2019 V N° 1200, renouvelée le 16 février 2022, volume
5fda114eb999fd546105eddd
3 octobre 2019
s'opérera de la manière suivante : publicité légale, deux avis simplifiés dans deux journaux à diffusion régionale ou locale, insertion sur un site internet du choix du publiciste, de désigner tel huissier
1ère chambre
644229bbd2fa6fd0f80403a5
20 avril 2023
Cette hypothèque provisoire a été dénoncée par acte du 19 novembre 2014 et consolidée par une hypothèque définitive inscrite le 16 janvier 2015.
1ère CHAMBRE CIVILE
67908ce01b5a79f7327055ca
21 janvier 2025
L'article 2477 du code civil prévoit par ailleurs que : 'La simple publication au service chargé de la publicité foncière des titres translatifs de propriété ne purge pas les hypothèques et privilèges
1ère chambre civile B
67ff39d1303a1b38839f7d99
15 avril 2025
A titre de garantie des prêts, le Crédit agricole et la Banque postale ont pris une inscription de privilège de prêteur de deniers et d'hypothèque conventionnelle sur les biens financés.
Chambre commerciale
665abae797d5920008107f80
17 avril 2024
En garantie du prêt, la CEPAC s'est vu consentir par la SCI Lilas 2 une inscription d'hypothèque conventionnelle de premier rang publiée au service de la publicité foncière le 20 août 2013.
696a6b8bcdc6046d478bf1b9
15 janvier 2026
Ces prêts ont été garantis par une inscription de privilège de prêteur de deniers et hypothèque conventionnelle publiée et enregistrée le 2 décembre 2003 à la conservation des hypothèques de [Localité
Chambre civile TGI
6811b6ef44bf0d1935aefa22
29 avril 2025
, des droits concurrents en vertu d'actes ou de décisions soumis à la même obligation de publicité et publiés, ou ont fait inscrire des privilèges ou des hypothèques.
13e chambre
651d034afe8d588318c1b044
3 octobre 2023
Le 20 juillet 2006, la société Hôtel Martinez a déclaré à titre privilégié spécial, en vertu de l'hypothèque judiciaire provisoire, sa créance relative à l'indemnité d'éviction à hauteur de 982 845 euros
6780bc807876e75543d1c664
9 janvier 2025
au nom du Crédit Mutuel du Chablais constitue un faux intellectuel, - ordonner aux frais du Crédit Mutuel du Chablais, la mainlevée de l'inscription d'hypothèque conventionnelle et de privilège de prêteur
Pôle 4 - Chambre 13
652f790ab053208318995aff
17 octobre 2023
Ce prêt a été assorti d'un privilège de prêteur de deniers en premier rang et sans concurrence sur les biens objet de la vente, pour un montant de 140 000 euros, outre une hypothèque conventionnelle.
Page 5 sur 61