Par dernières conclusions signifiées le 12 août 2021, M. et Mme [G] demandent à la cour : Vu les articles 107 et 108-3, 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la décision n° 596

Par arrêt du 19 janvier 2017, ( 2e Civ n° 15-26723) la Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l'Union européenne de la question préjudicielle suivante : Les articles 28 et 30 du Traité sur le

le fonctionnement de l'Union européenne s'opposent-ils à ce que la valeur des biens transférés de France à destination d'un autre État membre de l'Union européenne, par un assujetti à la contribution

Madame [L] [Y] et Monsieur [V] [Y] demandent à la cour de statuer comme suit : Vu les articles 107 et 108-3, 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la décision n° 596/A/2007 de la

Mme [X] [U] demande à la cour de statuer comme suit : Vu les articles 107 et 108-3, 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la décision n° 596/A/2007 de la Commission européenne ayant

M. et Mme [I] demandent à la cour de statuer comme suit : Vu les articles 107 et 108-3, 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la décision n° 596/A/2007 de la Commission européenne

européenne, afin qu'elle statue à titre préjudiciel, conformément aux stipulations des articles 256 et 267 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, sur l'ensemble des questions d'interprétation

107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Européenne aux questions préjudicielles suivantes : «1.

267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) à la Cour de Justice de l'Union Européenne la question préjudicielle suivante : « l'article 4 de la loi de finance rectificative du 16

107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Sur la question préjudicielle Les juridictions nationales ont la faculté la plus étendue de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question d'interprétation des dispositions pertinentes

56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne» et «L'intervention de l'autorité publique qui est à l'origine de la création d'un droit exclusif au profit de la RAM (en application des dispositions

[P] [B] de sa demande visant à solliciter la cour pour qu'elle pose une question préjudicielle à la Cour de Justice de l'Union Européenne en interprétation de la Charte sociale européenne (traité n°163

Il soulève, par mémoires distincts, deux questions prioritaires de constitutionnalité, une question préjudicielle à transmettre à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et conteste, dans la forme

107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

A la connaissance de la cour, la France n'a pas fait l'objet d'une procédure d'infraction pour manquement, au sens des articles 258 à 260 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), pour

107 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE), les aides d'Etat sont par nature incompatibles avec le marché intérieur sauf dérogations prévues par les traités, - il en résulte que

Par arrêt du 19 janvier 2017, la Cour de cassation a renvoyé à la Cour de justice de l'Union européenne la question suivante : 'Les articles 28 et 30 du TFUE s'opposent-ils à ce que la valeur des biens