; qu'il n'était pas possible de vérifier à partir des pièces produites, si la créance du [18] avait pu être payée même partiellement lors de la procédure de liquidation judiciaire dans le cadre de la

, mais l'indemnisation de son propre dommage né de l'obligation pour elle de régler deux fois la prestation fournie en dehors de toute contrepartie.

du plan des créances inférieures à 300 Euros (soit une créance de 346, 38 Euros) ; + règlement des autres créances (240. 384, 88 Euros) sur une période de15 années selon des pourcentages annuels définis

DE REPONSE DU CREANCIER-REJET TOTAL DE LA CREANCE ''.

traitées comme les autres créanciers chirographaires dont la créance n'est pas une créance d'exploitation et qui ont refusé la proposition de plan et comme certains créanciers privilégiés pour plus de

Par lettre du 12 août 2009, le mandataire judiciaire a contesté cette créance et indiqué qu'il en proposerait au juge-commissaire le rejet au motif que la clause de réserve de propriété constituant une

ou la conservation de sa créance.

via des saisies sur les comptes et que si elle dispose effectivement d'une sûreté conservatoire sur la propriété de l'appelant elle privilégie le règlement de sa créance sur les comptes du débiteur plutôt

judiciaire, a : - Dit que la créance n°23 de la société [K] ne sera pas inscrite à l'état des créances de la société Délices Bigoudens, - Dit que la présente ordonnance sera notifiée par lettre recommandée

s'applique lorsque le paiement est devenu ultérieurement indu ; qu'en l'espèce, c'est à bon droit que le tribunal a fait droit à la demande de l'AGS en relevant : - que la créance de l'AGS, née du

que si toutes sont appelées à l'instance et qu'il y a indivisibilité en matière de vérification du passif entre créancier débiteur et mandataire judiciaire.

L'article L. 622-27 du code de commerce dispose " s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier

sur le rejet de la créance pour absence du créancier à l'audience Les créanciers du débiteur en redressement judiciaire n'ayant aucune diligence à accomplir une fois effectuées leurs déclarations de

judiciaire de Jean Y...".

de cette décision au BODACC a été imparti aux créanciers pour la déclaration de leurs créances.

termes de SOGEFIMUR, telle qu'elle résulte de l'avenant du 26 décembre 1994 et la créance indemnitaire de la société GMI et des époux X

Il a retenu : - que la SCI de l'Environnement n'a pas apporté de réponse dans les 30 jours aux contestations du mandataire judiciaire, ce qui interdit au créancier toute contestation ultérieure de la

Gérard ès-qualités de représentant des créanciers de la SCI M. idem voir ci-dessus Maître X... ès-qualités d'administrateur judiciaire de la SCI M. idem voir ci-dessus SCI MINELLE idem voir ci-dessus *

[S] étant in bonis, la règle de l'interdiction des poursuites en cas d'ouverture d'un redressement judiciaire ne s'applique pas.

des sommes à régler