[S], a fait assigner la Commune de Blasimon, en référé, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins, notamment, d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire pour que soit constatée la propriété

de bail des époux [K], - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 16 février 2022 entre les époux [K] et M.

Par ordonnance contradictoire du 20 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, a : Constaté l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire stipulée au contrat de location

[T], en référé, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins, notamment, de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail et d'obtenir son expulsion ainsi que sa condamnation au paiement

Par ordonnance du 13 octobre 2025, le juge des référés a statué ainsi qu'il suit : - constate l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant la société Albatros et la société Invelac

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par contrat de bail du 23 mars 2022, M. [R] [I] a donné en location à M. [T] [P] un local d'habitation situé [Adresse 1] à [Localité 6] (Isère).

[D] [K] a fait l'acquisition d'un véhicule de marque Audi Q5 immatriculé CW- 156-QK auprès du garage Concept Auto, qui avait lui-même acquis le véhicule de M. [W] [C]. Le 19 février 2017, M.

Ce contrat de prêt a pour objet de permettre à la SAS SAVI, par le biais d'un contrat affecté, l'acquisition d'un véhicule professionnel (la mention dans l'encadré 'automobile personnelle' concerne le

Par ordonnance du 18 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montauban, statuant en référé, a : - constaté la résiliation du bail d'habitation au 4 décembre 2024

Le 10 octobre 2024, la société Domofrance a fait assigner les époux [L], en référé, devant le tribunal judiciaire Bordeaux aux fins, notamment, de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire,

Mais, dès à présent, - constaté la résiliation du contrat de bail conclu le 4 mars 2005 entre la Société [T] pour l'Habitat et M. [S] [I] à compter du 26'janvier 2025; - dit qu'à défaut pour M.

de l'article 835 du code de procédure civile que le juge des référés a le devoir de faire cesser.

Suivant un acte de commissaire de justice du 28 septembre 2022, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Mme [O] aux fins de voir constater l'acqusition de la clause résolutoire ou de prononcer

[O] le 29 janvier 2025, le président du tribunal de commerce de Vienne a, par ordonnance de référé du 10 juillet 2025 : - constaté que la société Autochange [V] n'a pas restitué le véhicule ; - condamné

[C] a fait assigner Mme [F], devant le juge des contentieux de la protection du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins d'obtenir le constat de la résiliation

2024 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois ; 'constaté, en conséquence, que le contrat conclu le 23 juin 2006 entre M. 

Par ordonnance du 22 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourgoin Jallieu a: - constaté la résiliation du bail liant la Sci Gipa à M.

à la date à laquelle le juge des référés a rendu l'Ordonnance le 24.11.2020 ; - Constater que, à la date à laquelle la Cour d'appel statue, les parties ont mis fin au bail commercial issu de l'acte

Par ordonnance rendue le 6 novembre 2014, le juge des référés du tribunal de grande instance de CRETEIL a fait droit aux demandes de la SCI OURSEL et a notamment constaté l'acquisition de la clause résolutoire

Par ordonnance du 03 décembre 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance d'Avignon a notamment : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial du 30 décembre 2014