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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
5fda3f7a1724fc862d967a24
6 septembre 2019
MOTIVATION - sur le respect de la rémunération minimale conventionnelle : Il sera rappelé que Mme [P] [B] a été engagée à compter du 8 août 2011 en qualité d'employée administrative, niveau 3, échelon
CHAMBRE SOCIALE C
603726c8da81d201d10c8a94
29 mai 2015
Il reste que leur rémunération de base de 6% des ventes réalisées était bien fonction, selon les documents produits, du chiffre des ventes , avec complément pour parvenir à la rémunération minimale conventionnelle
Chambre 4-5
626b8094d1fb03057d9a4e76
28 avril 2022
servant de référence au paiement de ses droits au titre de la prévoyance, des éléments de rémunération auxquels elle aurait eu droit si elle avait pu travailler, en application de l'article 43 de la convention
2ème CH - Section 1
642d14e3cb8fa004f57da379
4 avril 2023
B2142 et Lichen TC144 soient falsifiés pour les reproduire à l'identique pour la société Roga - un contrôle de l'inspection du travail du 8 mars 2018, notifié le 4 octobre 2018, a relevé que la rémunération
17e Chambre
61627eab38d18b7ebf63d338
22 octobre 2013
minimale garantie prévue par la convention collective.
Pôle 6 - Chambre 3
6162f6f2b807dfe813d296f0
29 novembre 2011
La convention collective du 18 avril 2002 relative à l'hospitalisation privée prévoit à son titre VII-Rémunérations : « Article 73 : Rémunération minimale conventionnelle Le salaire minimum conventionnel
Sociale B salle 3
65dd8bc2af7bf00008e5565a
26 janvier 2024
En l'espèce l'employeur ne fournit aucun élément mais indique qu'il conviendrait de reconstituer la rémunération de la salariée sur la base de la rémunération minimale conventionnelle applicable à sa catégorie
Pôle 6 - Chambre 10
68df5a3621a269c127203a56
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION 1 - Sur les demandes de rappels de salaire 1.1 - Sur le positionnement conventionnel et le salaire minimal du 13 mai 2019 au 2 mars 2020 M.
Chambre Sociale
69f2e463cdc6046d470c56cd
28 avril 2026
Elle en déduit que la rémunération mensuelle du conducteur est constituée de la rémunération minimale conventionnelle correspondant à son coefficient augmentée de la majoration conventionnelle d'ancienneté
Cour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef8b
31 octobre 2011
au niveau 8 de la classification conventionnelle ; Que Monsieur Dominique X... classé au niveau 9, coefficient 450 exerçait un emploi de cadre selon la grille de classification de la Convention Collective
Chambre 4 A
63f5c04ca7a9d905decda820
17 janvier 2023
S'agissant de la rémunération minimale conventionnelle, attachée aux fonctions réellement exercées : La fonction revendiquée de directeur de travaux 1, catégorie 3, niveau I, coefficient 400, à compter
CHAMBRE SOCIALE B
6035984533d634bc82c34a36
25 mars 2016
itinérants") aux termes desquelles, lorsque la rémunération comprend un fixe et des primes sur ventes, la partie fixe ne doit pas être inférieure, pour un mois complet, à 50% du salaire minimum conventionnel
2e chambre sociale
5fca6dcb3f010658d0c22b0e
21 octobre 2020
En l'absence de dispositions conventionnelles contraires, toutes les sommes versées en contrepartie du travail entrent dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti.
69f2e42ecdc6046d470c4ad3
69f2e43bcdc6046d470c4df3
69f2e442cdc6046d470c4f36
69f2e448cdc6046d470c50ab
69f2e455cdc6046d470c53b1
69f2e469cdc6046d470c584a
19e chambre
60370baf831271a65fcfe167
18 juin 2015
individuelle de forfait qui, de surcroît, est nulle compte tenu d'abord de la rémunération minimale conventionnelle de 685 prévue en contrepartie du forfait et ensuite de la nullité de l'accord collectif
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