CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT01132_20240206
6 février 2024
compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. () ". 6.
Chambre del'Expropriation
6162678812fe6a3e85a6c861
27 septembre 2013
En ce qui concerne les réseaux: La circonstance que les bâtiments situés sur les parcelles de Monsieur [S] bénéficient des réseaux d'électricité, d'eau potable et d'assainissement n'est pas à elle seule
1ère chambre
DCA_23TL02831_20251120
20 novembre 2025
Les demandes adressées par le service à EDF Guyane avaient pour seul objet d’obtenir des informations sur le raccordement effectif des éoliennes au réseau public d’électricité.
Cour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94b01
29 octobre 2020
rejetés dans la réseau communal n'était pas compris dans la marge de 5,5 à 8,5 imposée à l'arrêté, les valeurs limites en concentration des rejets aqueux admis au réseau d'assainissement collectif n'étaient
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01437_20250625
25 juin 2025
industriel et commercial en charge de la gestion du réseau d'assainissement : la demande des consorts G à son encontre, à la supposée fondée sur une hypothétique inaction fautive des personnes publiques
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02800_20260219
19 février 2026
Sur avis favorables de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) du Rhône et de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC), émis respectivement le 11 mai 2023 et le 6 novembre
Chambre Commerciale
659f9b903328fa00087a27d6
10 janvier 2024
que seul un historique approfondi des sites inventoriés ayant pu contribuer à une pollution chronique du réseau unitaire d'assainissement et de la rivière pourrait déterminer.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02783_20260209
9 février 2026
public industriel et commercial par le budget propre ; - les clauses de cet avenant sont indivisibles.
4ème chambre
DCA_23TL00413_20240404
4 avril 2024
pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. / () ".
Chambre Sociale
652f78a2b05320831899591e
16 octobre 2023
service public d'eau potable et d'assainissement collectif et non collectif confié au Syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe ' SIAEAG' a intégré à compter du
2ème Chambre
DCA_25NT00733_20251121
21 novembre 2025
compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. ».
Chbre de l'expropriation
625bae5a44cde4277d1bd560
15 avril 2022
Elle fait valoir que : - les parcelles sont classées en zone constructible ; - les parcelles bénéficient des réseaux suffisants ; - elle n'a pas à subir un appauvrissement ; - le prix retenu doit être
DCA_23TL02347_20260326
26 mars 2026
compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. / Lorsqu'un projet fait l'objet
3ème Chambre
DCA_22VE01449_20240507
7 mai 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Danielian, - et les conclusions de M. Illouz, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Pôle 4 - Chambre 7
5fca33824461c818eee3d4a7
26 novembre 2020
Aux termes de l'article L123-17 du code de l'urbanisme, le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme pour un ouvrage public, une voie publique, une installation d'intérêt
CHAMBRE 1 SECTION 2
6348ff7863d497adffda3fe9
13 octobre 2022
été elles-mêmes publiées conformément aux dispositions de l'article 28-4o, c, et s'il est justifié de cette publication par un certificat du «service chargé de la publicité foncière» ou la production
DCA_21NC03052_20240709
9 juillet 2024
Des observations, enregistrées le 26 mars 2024, en réponse au moyen d’ordre public, qui ont été présentées par la société Dekra Industrial ont été communiquées.
2ème chambre
DCA_22PA05428_20241002
2 octobre 2024
public d'assainissement.
5ème Chambre
634113cb58bc223e2e3f0937
6 octobre 2022
électrique, un réseau portable et, dans la mesure où les règles relatives à l'urbanisme et à la santé publique l'exigent pour construire sur ces terrains, un réseau d'assainissement, à condition que ces
Chambre 1 A
6799c93fd742d0b11d26be0d
22 janvier 2025
Le caractère industriel doit s'apprécier au niveau du site, ou de l'entreprise, au sein duquel sont situées les installations de la société ENGIE ENERGIE SERVICES.
Page 5 sur 10
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.