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200 résultats pour « réseau d'assainissement d'un service public industriel et commercial »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_21NT01132_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. () ". 6.

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

6162678812fe6a3e85a6c861

Appel

27 septembre 2013

27 septembre 2013

En ce qui concerne les réseaux: La circonstance que les bâtiments situés sur les parcelles de Monsieur [S] bénéficient des réseaux d'électricité, d'eau potable et d'assainissement n'est pas à elle seule

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02831_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Les demandes adressées par le service à EDF Guyane avaient pour seul objet d’obtenir des informations sur le raccordement effectif des éoliennes au réseau public d’électricité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94b01

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

rejetés dans la réseau communal n'était pas compris dans la marge de 5,5 à 8,5 imposée à l'arrêté, les valeurs limites en concentration des rejets aqueux admis au réseau d'assainissement collectif n'étaient

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01437_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

industriel et commercial en charge de la gestion du réseau d'assainissement : la demande des consorts G à son encontre, à la supposée fondée sur une hypothétique inaction fautive des personnes publiques

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02800_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Sur avis favorables de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) du Rhône et de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC), émis respectivement le 11 mai 2023 et le 6 novembre

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

659f9b903328fa00087a27d6

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

que seul un historique approfondi des sites inventoriés ayant pu contribuer à une pollution chronique du réseau unitaire d'assainissement et de la rivière pourrait déterminer.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02783_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

public industriel et commercial par le budget propre ; - les clauses de cet avenant sont indivisibles.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00413_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. / () ".

Source officielle
CA

Chambre Sociale

652f78a2b05320831899591e

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

service public d'eau potable et d'assainissement collectif et non collectif confié au Syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe ' SIAEAG' a intégré à compter du

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25NT00733_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. ».

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

625bae5a44cde4277d1bd560

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Elle fait valoir que : - les parcelles sont classées en zone constructible ; - les parcelles bénéficient des réseaux suffisants ; - elle n'a pas à subir un appauvrissement ; - le prix retenu doit être

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02347_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. / Lorsqu'un projet fait l'objet

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01449_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Danielian, - et les conclusions de M. Illouz, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fca33824461c818eee3d4a7

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Aux termes de l'article L123-17 du code de l'urbanisme, le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme pour un ouvrage public, une voie publique, une installation d'intérêt

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6348ff7863d497adffda3fe9

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

été elles-mêmes publiées conformément aux dispositions de l'article 28-4o, c, et s'il est justifié de cette publication par un certificat du  «service chargé de la publicité foncière» ou la production

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03052_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Des observations, enregistrées le 26 mars 2024, en réponse au moyen d’ordre public, qui ont été présentées par la société Dekra Industrial ont été communiquées.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA05428_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

public d'assainissement.

Source officielle
CA

5ème Chambre

634113cb58bc223e2e3f0937

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

électrique, un réseau portable et, dans la mesure où les règles relatives à l'urbanisme et à la santé publique l'exigent pour construire sur ces terrains, un réseau d'assainissement, à condition que ces

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6799c93fd742d0b11d26be0d

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Le caractère industriel doit s'apprécier au niveau du site, ou de l'entreprise, au sein duquel sont situées les installations de la société ENGIE ENERGIE SERVICES.

Source officielle

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