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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
La société ADECCOc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
6163772ef6919f4eda2c381e
28 avril 2011
[V] [B] Le 27 janvier 2010, la société ADECCO a régulièrement relevé appel de cette décision.
Sécurité sociale
6037454c2cfa17238e94d004
5 mai 2015
L'article R 441-11 du code de la sécurité sociale, pris dans sa version antérieure au 1er janvier 2010 applicable au cas d'espèce, prévoit que ' hors les cas de reconnaissance implicite et en l'absence de réserve
Cour d'Appel
6253cb10bd3db21cbdd8cc5d
13 novembre 2008
SUR CE Considérant qu'en application de l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale, la Caisse primaire, hors les cas de reconnaissance implicite et en l'absence de réserves de l'employeur, assure
Chambre Sécurité sociale
630da7fe2e9b4e4f138a0099
25 août 2022
Après instruction, la caisse a notifié le 22 janvier 2018 à la société [6] la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle et ce, malgré les réserves de l'employeur adressées
Pôle 6 - Chambre 13
5fd9e1f4079153214eccf87e
8 novembre 2019
la décision de prise en charge : L'article R. 441-11 dans sa version antérieure au décret n°2009-938 du 29 juillet 2009 disposait que hors les cas de reconnaissance implicite et en l'absence de réserves
Chambre sociale
6364bbece405357f749eac41
3 novembre 2022
Or, au cas particulier, la caisse estime que les réserves exprimées par l'employeur, dont elle rappelle les éléments, n'étaient pas motivées, rendant le grief de l'employeur inopérant.
Chambre pôle social
67f8a5bdec820a3a2a05e7a0
8 avril 2025
La CPAM ajoute qu'elle a pris en compte les réserves de l'employeur et qu'elle a procédé à une enquête en lui adressant un questionnaire, ainsi qu'à la conjointe de l'assuré.
62c91a77f3eafe9fcf075e8a
7 juillet 2022
En l'espèce, il résulte des pièces produites que la société [4] a adressé à la caisse une déclaration d'accident du travail en date du 3 mars 2017, établie sans réserves par l'employeur, pour des faits
14e Chambre
61627b5b92e3db741f8570e4
20 novembre 2013
comme dans le présent cas d'espèce, accepter immédiatement la prise en charge de l'accident au titre du risque professionnel, sur le fondement d'une déclaration d'accident du travail adressée sans réserve
2EME PROTECTION SOCIALE
653219d89e4ea48318f5a9c3
19 octobre 2023
La caisse primaire d'assurance maladie expose en substance que les réserves de l'employeur n'étaient pas motivées et que dès lors, elle était fondée à prendre en charge d'emblée l'accident du travail déclaré
6036ab622f49344ce3f9b1b0
17 septembre 2015
Sur l'opposabilité de la décision de prise en charge de l'accident Attendu qu'en application de l'article L441-11 du code de la sécurité sociale en cas de réserves de la part de l'employeur ou si elle
662c94f8b787c4000862f659
26 avril 2024
Dans la partie dédiée aux éventuelles réserves de l'employeur, aucune mention n'était portée.
60326b267dcc649fc2605678
7 février 2018
Observations : entorse de la cheville gauche sur cheville fracturée en décembre 2012, impotence fonctionnelle » ; Le 17 mai 2013, l'employeur a adressé à la Caisse une lettre de réserves ainsi rédigée
Chambre 4 SB
65aa2474a34ad10008581960
18 janvier 2024
L'employeur, qui n'avait formulé aucune réserve sur le caractère professionnel de l'accident lorsqu'il l'a déclaré comme tel le 23 décembre 2019, ne peut aujourd'hui reprocher à la caisse de ne pas avoir
Ch.protection sociale 4-7
6969d894cdc6046d477bdf4a
15 janvier 2026
Le 31 mars 2015, après enquête du fait des réserves de l'employeur, la caisse a pris en charge l'accident déclaré au titre de la législation sur les risques professionnels.
Chambre Sociale-1ère sect
6968f3decdc6046d476678bd
14 janvier 2026
[E] en arrêt de travail, cet arrêt étant en lien avec l'accident du travail du 24 novembre 2023 (pièce 2 de l'employeur).
603239d85011a77027839fa2
23 mars 2018
SUR CE, Il ressort de la déclaration d'accident du travail que M.
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/Société SAINT-GOBAIN GLASS SOLUTIONS SUD OUEST
616260338672d229b8816331
30 avril 2014
Au regard de la législation applicable à la date de l'accident, l'absence de réserves de l'employeur ne le prive pas d'en contester a posteriori l'opposabilité.
6162a74af901d4f689722ec9
18 juin 2013
émises par l'employeur ont été réceptionnées le jour même où la décision de prise en charge par la CPAM est intervenue ; Qu'aucun élément n'établit que les réserves émises par l'employeur l'aient été
Chambre Sociale
64a9001103029105dbedc38d
7 juillet 2023
La décision a été notifiée à la caisse le 1er février 2021, elle en a relevé appel le 17 février 2021.
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