prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ' ' ' Faits et procédure : Le tribunal de grande instance d'Agen a ouvert une procédure de liquidation judiciaire sur résolution

[X] [U], n'a pas saisi le juge de droit commun mais bien le tribunal de commerce, et non en paiement de sa créance, mais en résolution du plan de continuation ; L'acquiescement donné par la débitrice

Par décision en date du 7 juillet 2016, le tribunal de commerce de Marseille a prononcé la résolution du plan de continuation susvisé et ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard des sociétés

THESES EN PRESENCE L'APPELANTE, par conclusions du 5 septembre 1997, sur la loi applicable en l'espèce, soutient que si la résolution du plan de continuation adopté suite à une première procédure de

THESES EN PRESENCE L'APPELANTE, par conclusions du 5 septembre 1997, sur la loi applicable en l'espèce, soutient que si la résolution du plan de continuation adopté suite à une première procédure de

Par jugement du 17 octobre 2018, le tribunal a prononcé la résolution du plan de continuation et l'ouverture d'une liquidation judiciaire, a fixé la date de cessation des paiements au 31 janvier 2018,

Le 1er avril 2018, un plan de redressement par voie de continuation a été arrêté prévoyant l'apurement du passif en 10 annuités, la SCP [D] étant désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan

du 28 juin 1999, il la soumettait à un plan de continuation ; que la société n'a pas respecté les échéances arrêtées par le plan, ni déposé dans les délais légaux le rapport annuel relatif à ses engagements

Il ajoutait que la décison prononçant la résolution du plan de continuation n'a aucune incidence sur la cession de créance ou son éventuelle résolution, qui n'est pas évoquée dans le dispositif.

Par jugement du 30 juin 2010, le tribunal de grande instance de Nanterre a arrêté un plan de continuation.

Par arrêt du 30 septembre 1994, cette cour a prononcé la résolution du plan de continuation et a ouvert une procédure de redressement judiciaire .

du tribunal la résolution du plan de redressement par voie de continuation.

Par arrêt du 30 septembre 1994, cette cour a prononcé la résolution du plan de continuation et a ouvert une procédure de redressement judiciaire.

plan de continuation (jugement du 29 juin 2022) et que le jugement a été rendu en méconnaissance des règles protectrice de la procédure collective.

Par jugement du 9 juillet 2003, le Tribunal de grande instance de CHALONS-EN-CHAMPAGNE a prononcé la résolution du plan de continuation dont bénéficiait M.

de plan de continuation la liquidation judiciaire.

Le 5 mai 2010, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la résolution du plan de continuation de la société IGF et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, avec poursuite d'activité jusqu'au

' ; que, d'autre part, la société Chauray Contrôle a assigné les époux [B] en résolution du plan de continuation ; qu'elle a été déboutée de sa demande, par jugement du 3/7/2006, confirmé par arrêt de