effectuer auprès des différents organismes pour se voir reconnaître ce statut - qu'aucune nullité n'affectait le contrat - que des erreurs avaient cependant été constatées dans le calcul des rétrocessions

pas vocation à le devenir, ne décidant pas, au surplus, du montant de ces charges ; qu'en raison de son refus de signer l'avenant ainsi pensé, la société Altexis lui a refusé le paiement de ses rétrocessions

Et, statuant à nouveau : - Débouter Mme [U] [I] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; - Condamner Mme [U] [I] à lui payer et rembourser la somme de 2.800 € versés à titre de rétrocession

effet au 28 juin 2006 date de la prestation de serment de Mlle [C], sur la base d'un mi-temps et sans période d'essai jusqu'au 30 septembre 2006, puis à temps complet par la suite, moyennant une rétrocession

fixée pour la reprise du mobilier et Denise D... et Mme Marie-Christine X... s'engageaient dans un contrat de collaboration signé le 26 mars 1996 et modifié le 1er avril 1996, pour six mois, avec rétrocession

s'assure personnellement en matière de responsabilité civile professionnelle ; Qu'il est aussi prévu en l'article 5 du contrat (rémunération) que " le titulaire : - verse au collaborateur une rétrocession

, justifiées par le message du cabinet d'expertise comptable AGORA SEA du 5 avril 2022 et le compte 709600 Rétrocessions d'honoraires, ne doivent pas être comprises dans la base imposable de la taxe sur

Il précise qu'en l'absence de contrat de travail écrit, l'employeur ne peut lui opposer comme il le fait, des modalités d'intégration des congés payés dans le pourcentage de rétrocession d'honoraires,

1991 en lui demandant de requalifier son contrat de collaboration en contrat de travail, subsidiairement dire que la rupture du contrat de collaboration a été abusive et dire que des arriérés de rétrocessions

[G] avait entre janvier et juillet 2012, réalisé des remplacements au profit d'autres associées, et que le coût des rétrocessions d'honoraires dues à M.

lui peuvent être imposées en son nom, sauf pour l'administration d'établir, ce qu'elle ne fait pas, qu'il existait une confusion de son patrimoine avec celui de l'IRSE ; - la qualification de " rétrocession

. *** Mme X..., ci-après Mme X..., a exercé la profession d'avocat en qualité de collaboratrice libérale de la Selurl Y... à compter du 4 avril 2011 moyennant une rétrocession mensuelle d'honoraires

Sur le préjudice matériel Le jugement déféré a accordé à ce titre la somme de 11.394,12 euros correspondant à la moyenne des revenus sur 5 mois après déduction de la rétrocession d'honoraires à Mme

[E] [K] a été condamné à lui payer la somme de 3000 euros au titre d'une rétrocession d'honoraires et la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter

éventuels, - Rappelé que sont exécutoires de droit à titre provisoire les décisions du bâtonnier qui ordonnent le paiement des sommes au titre des rémunérations dans la limite maximale de neuf mois de rétrocession

du décret du 27 novembre 1991 précité «'sont de droit exécutoires les décisions du Bâtonnier qui ordonnent le paiement de sommes au titre des rémunérations dans la limite maximale de neuf mois de rétrocession

Par jugement contradictoire du 31 août 2022, le tribunal judiciaire de Nancy a : - condamné la SCP d'infirmiers [S] [D] à payer à Madame [Y] la somme de 5834,59 euros au titre des rétrocessions d'honoraires

[H] aux côtés de son maître de stage, Me [Y], dans le cadre de son contrat de collaboration et que la rétrocession d'honoraires n'était pas une condition posée par le décret.

2012 ; Attendu qu'à l'appui de ses demandes, elle fournit en pièce n°2 un premier décompte établi par ses soins énumérant les contrats qui auraient été résiliés dans l'année et donnant lien à rétrocession

le litige trouve son origine exclusive dans; la cessation par les infirmières du paiement de l'indemnité, ou redevance, et leur refus de la régler à Favenir au motif que celle-ci représentait une rétrocession