matrimoniaux et dispositions à cause de mort qui ne prendraient effet qu'à la dissolution du régime matrimonial seraient révoqués de plein droit, et de sa proposition de règlement des intérêts patrimoniaux

fondement des articles 237 et 238 du code civil, - dit que le jugement prendra effet entre les époux et concernant leurs biens à la date du 1er janvier 2019, - rappelé que le divorce emporte révocation

de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des conjoints et des dispositions à cause de mort que l'un ou l'autre des

avantages matrimoniaux, de condamner l'époux à lui verser la somme de 200 000 euros à titre de prestation compensatoire ainsi que la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en application

Par exploit délivré le 5 mai 2006 Madame [C] l'a fait assigner devant le juge aux affaires familiales de CASTRES afin de voir au principal prononcer la nullité de la révocation de la donation, et à titre

sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme, le divorce emportant cependant révocation de plein droit des avantages

de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'il a pu accorder envers son

reprendra l'usage de son nom de jeune fille -de dire sur le fondement de l'article 265 du code civil que la décision à intervenir portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent

Elle fait valoir que le fait qu'elle ait pu bénéficier d'une prise en charge par la sécurité sociale n'est qu'une conséquence annexe de l'intention matrimoniale.

matrimoniaux Considérant que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des deux époux

de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se

, donné acte à [K] [J] de ce qu'il souhaite révoquer les donations et avantages matrimoniaux consentis à son épouse, rejeté toutes demandes contraire ou plus amples des parties, dit n'y avoir lieu à

, - commis pour y procéder le Président de la Chambre des Notaires de L'AVEYRON, - dit que le présent jugement emportait révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à

- Sur les avantages matrimoniaux : L'article 265 alinéa 2 du code civil dispose : " Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution

S'il conclut à la confirmation du jugement déféré en ce qui concerne l'usage du nom marital, et la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, il sollicite son infirmation tant en ce qui concerne

de plein droit des avantage matrimoniaux prévus par l'article 265 alinéa 2 du code civil ; ainsi que parte du droit d'usage du nom du conjoint, - donné acte à Madame Y... de ce qu'elle cessera d'utiliser

de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'il a pu accorder envers son

chambre interdépartementale des notaires pour procéder à la liquidation des droits respectifs des parties, de dire sur le fondement de l'article 265 du code civil que la décision à intervenir emportera révocation

264 alinéa 2 du Code Civil, qu'elle sera autorisée à adjoindre à son nom de famille le nom marital, - dire, sur le fondement de l'article 265 du Code Civil, que la décision à intervenir portera révocation

des donations et autres avantages matrimoniaux que l'époux demandeur aurait pu consentir à son conjoint, - constater qu ‘ elle fait une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux