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62 105 résultats pour « recel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

5fd92b01b7da2d0a364ea8a8

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

parfait état de marche pour avoir été essayé quelques jours plus tôt par l'acheteur sans que rien ne lui semble anormal, que ni le contrôle technique ni l'essai préalable à la vente n'ont permis de révéler

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

SONACHIM SOCIETE, le 16 Mai 2001c/SYNTHESIA SOCIETE Monsieur X

6253c8bdbd3db21cbdd861eb

Appel

12 avril 2002

12 avril 2002

X... coupable de vol ; 3°/ Sur le recel de vol par la société SONACHIM, la partie civile demande la confirmation du jugement entrepris qui a considéré que le délit de recel reproché à cette société est

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155599

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

à sa demande de communication d'une copie des documents comptables 2015, notamment : 1) le compte de gestion ; 2) les différents livres comptables ; 3) les mandats, les bordereaux de mandats et de recettes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d3bd3db21cbdd894dd

Appel

5 juin 2007

5 juin 2007

des biens de la communauté A - Sur le recel reproché à Mme Y...

Source officielle
CA

12e chambre

5fca65fed9e95f4ef3ad3580

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

La cour infirme le jugement du tribunal de commerce de Nanterre, déclare ce tribunal incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris, et condamne la SELARL SMJ aux entiers dépens de l'appel.

Résumé IA — à vérifier
CA

11e chambre

5fca75c05fa84862ebd83cfb

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

[G] considère que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité, dès lors qu'il n'a organisé aucune visite médicale au cours de la relation de travail et qu'il s'est révélé défaillant dans la mise

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fda0d098ce5e94fd6c20857

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

Rejet des demandes des appelantes (acquéreurs) et confirmation du jugement déféré. La cour a estimé que les désordres étaient apparents avant la vente (constat d'huissier et rapports d'expertise), que

Résumé IA — à vérifier
CAA

Juge des référés

Waldnerc/France du 7 décembre 2023

DCA_24NC02060_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Elle soutient que : - la condition tenant au doute sérieux est remplie ; d'abord, le redressement manque de base légale en ce que les faits d'escroquerie et de recel préjudiciables à la caisse primaire

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd97a6f9b2cb268a2b9f8a8

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Ce contrôle ayant révélé diverses anomalies dans l'application des règles de tarification et de facturation prévues à la nomenclature générale des actes professionnels (ci-après, la NGAP), la CPAM lui

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CA

Ch. Sociale -Section B

5fd9b8b066fcf8ae94eb9674

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

demandeurs à l'instance inversent la charge de la preuve en ce qu'il leur appartient en leur qualité de mandataires et de gérants de justifier de l'existence de la marchandise qui leur a été confiée et des recettes

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CA

1ère Chambre A

5fdcca95447d7a35fe73af24

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

La Cour confirme le jugement en toutes ses dispositions, sauf sur le rejet du préjudice de jouissance, et condamne in solidum les vendeurs à verser aux acheteurs une indemnité mensuelle de 150 € pour

Résumé IA — à vérifier
CA

ETRANGERS

5fdcee3c60051d58bc423f24

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

Mohamed Y... au centre de rétention le 9 octobre 2018, la consultation d'EURODAC a révélé qu'il avait déposé une demande d'asile en Italie, ce qui a obligé le préfet à le placer sous procédure DUBLIN en

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

5fdb3b4e8045a3121111e792

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

Confirmation partielle du jugement de première instance, avec réévaluation du montant des dommages et intérêts à 1 107 500 euros au titre des frais de remise en état des parcelles.

Résumé IA — à vérifier
CA

5e Chambre

5fd93d0ed737a022ae4a0e58

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

A la suite d'un signalement et de la production de documents adressés à la CPAM, un contrôle a été réalisé par l'organisme, lequel a révélé que M. 

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CA

Avis

CADA:20162943

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pouldreuzic à sa demande de consultation des titres de recettes

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CA

Avis

CADA:20191257

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des bordereaux recettes

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CA

Avis

CADA:20155099

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

suite du refus opposé par le président du syndicat mixte de transport et de traitement des déchets ménagers de Moselle-Est (SYDEME) à sa demande de communication du grand livre des dépenses et des recettes

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CA

Chambre civile

68709fd9f0cfe7ae188feb04

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

, Messieurs [X] et [I] [L] ont assigné Madame [Z] [A] Veuve [L] devant le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, à l'effet notamment : - de voir juger que cette dernière s'était rendue coupable de recel

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CA

Avis

CADA:20162790

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

demande de copie des documents suivants : 1) l'intégralité du compte administratif 2015 de la commune et du port ; 2) les reports de crédits sur l'exercice 2016 concernant la section investissement - recettes

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CA

1ère Chambre

64c35c2ef01612d969defead

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Sur le recel de communauté : Aux termes de l'article 1477 du code civil, celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets.

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