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3 999 résultats pour « recherche et constatation des infractions ou des manquements »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 11

60367bce327f8a1f9b6feab1

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

des personnes suceptibles de commettre des infractions constitutives d'actes de terrorisme, de vols, de recels....

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fd92afab7da2d0a364ea87a

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

Sur la qualification retenue et la caractérisation de l'infraction7 III. Sur l'imputation de l'infraction aux sociétés visées par les OVS14 IV.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0fbd3db21cbdd8cc3c

Appel

2 décembre 2008

2 décembre 2008

au sein de ce cabinet comptable n'avaient pas permis de constater de manquements aux règles de facturation.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6622095c9ce14200083895c5

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L'URSSAF PACA réplique que le shéma procédural diffère en fonction du corps de contrôle qui a constaté l'infraction de travail dissimulé commise par le sous-traitant : en matière de contrôle URSSAF, le

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00689_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au procureur de la République, les infractions aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT00147_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

nosocomiale ne peut être recherchée par l'ONIAM qu'à raison d'une faute à l'origine d'une telle infection, le manquement aux obligations en matière de lutte contre les infections nosocomiales n'est pas

Source officielle
CA

12e chambre

5fd923ff1742d602cee6ffc0

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

[B], propriétaire des lieux, a enfreint la clause de non-concurrence insérée dans le bail commercial et manqué avec mauvaise foi à ses obligations contractuelles ; - Constater que la société notariale

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01946_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

En particulier, aucun signe manifeste d’infection n’a été mis en évidence au cours de ses différentes consultations. Si M.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

67ecc5d9955548e0aba48fec

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Le procureur de la République sollicite notamment la recherche d'infractions en matière de maintien irrégulier sur le territoire malgré la mise en 'uvre d 'une mesure d'éloignement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

çonc/Monsieur Z

6253ca22bd3db21cbdd8a296

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

à la demande de l'une ou l'autre des parties, -constaté qu'en sa qualité de propriétaire d'un fonds exploité sous le nom commercial et l'enseigne constitués par la dénomination PIERRE QUI MOUSSE et le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

642d14cccb8fa004f57da2fa

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Ces réquisitions poursuivaient le but légitime de la prévention d'infractions pénales en ce qu'elles avaient pour objet d'enquêter sur des faits susceptibles de constituer une violation du secret professionnel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a6c

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Notamment, si le secret des affaires ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 dès lors que le juge constate que les mesures qu'il ordonne procèdent d'un

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

642e75ae8b510604f5bc1d7c

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Par ailleurs, les procès verbaux de constat d'huissier de 2017 et 2022 ne révèlent pas d'infraction sur ce point.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0bbd3db21cbdd8ef59

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

AKERYS PARTICIPATIONS, qui avait mis en ligne plusieurs sites sur Internet, a constaté qu'une recherche sur le moteur GOOGLE à partir du mot AKERYS proposait en recherche associée ou en suggestion de recherche

Source officielle
CA

1ère Chambre

69face84cdc6046d47befe25

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Selon contrat du 8 août 2004, la maîtrise d''uvre de l'opération a été confiée à l'EURL [K] [F], assurée par la SA Mutuelle des Architectes Français (MAF).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8fbd3db21cbdd93aac

Appel

28 février 2017

28 février 2017

marque comme mot clé négatif; Qu'elle expose que le nom "Antre de Syria" constitue sa dénomination sociale depuis 2006, une marque déposée depuis le 25 octobre 2011, que ce nom n'a pas de synonyme en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61625c96d64a6b1f51487733

Appel

18 mars 2014

18 mars 2014

Retenant toutefois que 'si la recherche du ou des contrats successivement conclus entre le 1er juin 2004 et le 30 juin 2011 entre SAAB Automobiles AB, SAAB France d'une part et GENERAL MOTORS COMPANY,

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01134_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

cadre de la procédure de recherche et de constat des infractions prévues par les dispositions des articles L. 172-1 et suivants du code de l'environnement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6360c5863c369c7f74996e56

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Le contrat de licence a fait l'objet d'une inscription au registre international des marques le 26 octobre 2018.

Source officielle
CA

12e chambre

5fd943b827b1a32a7800901b

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

contractuelle » est une clause pénale, - Constater que Monsieur [Z] n'a commis aucun manquement fautif au sens de la clause C) - Débouter la société Pharmacie du Marché du Poteau de l'ensemble de

Source officielle

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