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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 11
60367bce327f8a1f9b6feab1
15 octobre 2015
des personnes suceptibles de commettre des infractions constitutives d'actes de terrorisme, de vols, de recels....
Pôle 5 - Chambre 7
5fd92afab7da2d0a364ea87a
26 mai 2020
Sur la qualification retenue et la caractérisation de l'infraction7 III. Sur l'imputation de l'infraction aux sociétés visées par les OVS14 IV.
Cour d'Appel
6253cb0fbd3db21cbdd8cc3c
2 décembre 2008
au sein de ce cabinet comptable n'avaient pas permis de constater de manquements aux règles de facturation.
Chambre 4-8a
6622095c9ce14200083895c5
18 avril 2024
L'URSSAF PACA réplique que le shéma procédural diffère en fonction du corps de contrôle qui a constaté l'infraction de travail dissimulé commise par le sous-traitant : en matière de contrôle URSSAF, le
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00689_20231221
21 décembre 2023
et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au procureur de la République, les infractions aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00147_20240321
21 mars 2024
nosocomiale ne peut être recherchée par l'ONIAM qu'à raison d'une faute à l'origine d'une telle infection, le manquement aux obligations en matière de lutte contre les infections nosocomiales n'est pas
12e chambre
5fd923ff1742d602cee6ffc0
28 mai 2020
[B], propriétaire des lieux, a enfreint la clause de non-concurrence insérée dans le bail commercial et manqué avec mauvaise foi à ses obligations contractuelles ; - Constater que la société notariale
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01946_20260225
25 février 2026
En particulier, aucun signe manifeste d’infection n’a été mis en évidence au cours de ses différentes consultations. Si M.
Chambre Etrangers/HSC
67ecc5d9955548e0aba48fec
1 avril 2025
Le procureur de la République sollicite notamment la recherche d'infractions en matière de maintien irrégulier sur le territoire malgré la mise en 'uvre d 'une mesure d'éloignement.
çonc/Monsieur Z
6253ca22bd3db21cbdd8a296
19 novembre 2007
à la demande de l'une ou l'autre des parties, -constaté qu'en sa qualité de propriétaire d'un fonds exploité sous le nom commercial et l'enseigne constitués par la dénomination PIERRE QUI MOUSSE et le
Pôle 4 - Chambre 13
642d14cccb8fa004f57da2fa
4 avril 2023
Ces réquisitions poursuivaient le but légitime de la prévention d'infractions pénales en ce qu'elles avaient pour objet d'enquêter sur des faits susceptibles de constituer une violation du secret professionnel
6253cdd5bd3db21cbdd94a6c
17 septembre 2020
Notamment, si le secret des affaires ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 dès lors que le juge constate que les mesures qu'il ordonne procèdent d'un
Pôle 5 - Chambre 3
642e75ae8b510604f5bc1d7c
5 avril 2023
Par ailleurs, les procès verbaux de constat d'huissier de 2017 et 2022 ne révèlent pas d'infraction sur ce point.
6253cc0bbd3db21cbdd8ef59
14 décembre 2011
AKERYS PARTICIPATIONS, qui avait mis en ligne plusieurs sites sur Internet, a constaté qu'une recherche sur le moteur GOOGLE à partir du mot AKERYS proposait en recherche associée ou en suggestion de recherche
1ère Chambre
69face84cdc6046d47befe25
5 mai 2026
Selon contrat du 8 août 2004, la maîtrise d''uvre de l'opération a été confiée à l'EURL [K] [F], assurée par la SA Mutuelle des Architectes Français (MAF).
6253cd8fbd3db21cbdd93aac
28 février 2017
marque comme mot clé négatif; Qu'elle expose que le nom "Antre de Syria" constitue sa dénomination sociale depuis 2006, une marque déposée depuis le 25 octobre 2011, que ce nom n'a pas de synonyme en
Pôle 1 - Chambre 3
61625c96d64a6b1f51487733
18 mars 2014
Retenant toutefois que 'si la recherche du ou des contrats successivement conclus entre le 1er juin 2004 et le 30 juin 2011 entre SAAB Automobiles AB, SAAB France d'une part et GENERAL MOTORS COMPANY,
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01134_20230704
4 juillet 2023
cadre de la procédure de recherche et de constat des infractions prévues par les dispositions des articles L. 172-1 et suivants du code de l'environnement.
Pôle 5 - Chambre 2
6360c5863c369c7f74996e56
28 octobre 2022
Le contrat de licence a fait l'objet d'une inscription au registre international des marques le 26 octobre 2018.
5fd943b827b1a32a7800901b
12 mars 2020
contractuelle » est une clause pénale, - Constater que Monsieur [Z] n'a commis aucun manquement fautif au sens de la clause C) - Débouter la société Pharmacie du Marché du Poteau de l'ensemble de
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