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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT02599_20230131
31 janvier 2023
conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ".
Chambre 2-2
67908edc9b4b0b8d25008d40
21 janvier 2025
française et qu'il soit ordonné la délivrance d'un certificat de nationalité française à son profit.
Rétention Administrative
62cfb1e5548bc59fcf4f0e8e
12 juillet 2022
française par l'effet de sa filiation, avec son grand-père de nationalité française et qui est enterré à [Localité 3] ; il ne souhaite pas rester en France avec cette mauvaise expérience ; il nie avoir
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00910_20220704
4 juillet 2022
Il s'est vu délivrer par le préfet du Loiret des titres de séjour valables du 18 octobre 2004 au 17 septembre 2019 et séjourne sur le territoire français sous couvert d'une carte de séjour pluriannuelle
6ème Chambre A
6965e9f2cdc6046d471b9e5e
12 janvier 2026
Au visa de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Mme [C] soutient qu'un refus de reconnaissance de sa nationalité française porte une atteinte
Pôle 3 - Chambre 5
651d0308fe8d588318c1aeb4
3 octobre 2023
[L] [I] [F] [H] est français par filiation et qu'il est fondé à demander la nationalité française, A titre subsidiaire, - Juger que M.
6864c04e17fdd29c296516f2
1 juillet 2025
[G] [H] [U], né en 1936 au Sénégal, est français par application de l'article 23-1 du code de la nationalité française, pour avoir conservé la nationalité française lors de l'indépendance du Sénégal, pour
6970a498cdc6046d4717697a
20 janvier 2026
de reconnaissance de la nationalité française, - Celles qui ne se sont pas vu conférer la nationalité de l'un des nouveaux Etats anciennement sous souveraineté française, - Enfin, celles, originaires
6970a495cdc6046d47176966
de reconnaissance de la nationalité française, - [Localité 8] qui ne se sont pas vu conférer la nationalité de l'un des nouveaux Etats anciennement sous souveraineté française, - Enfin, celles, originaires
6970a2cccdc6046d471705da
de reconnaissance de la nationalité française, - [Localité 7] qui ne se sont pas vu conférer la nationalité de l'un des nouveaux Etats anciennement sous souveraineté française, - Enfin, celles, originaires
67f602631c1a56b8e1651fd1
8 avril 2025
[C] [F] et [E] [F] aient été titulaires d'un certificat de nationalité française ne les dispense pas d'apporter la preuve de la nationalité française de ces derniers, le certificat de nationalité française
6979d334cdc6046d47f52e78
27 janvier 2026
Pour débouter Mme [N] [Y] de sa demande tendant à se voir reconnaître la nationalité française et à se voir délivrer un certificat de nationalité française, le tribunal judiciaire a notamment retenu que
Cour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd861f4
7 mars 2002
comme fille légitime d'un père français - ordonner qu'un certificat de nationalité française lui soit délivré, - ordonner mention de la décision sur les actes d'état civil.
6965e9eecdc6046d471b9b52
des Français nés et établis hors de France a refusé la délivrance d'un certificat de nationalité française à M.
Chambre civile TGI
6878872ee2f36c9774d809d6
11 juillet 2025
aux COMORES, a assigné le Procureur de la République près le tribunal Judiciaire de Saint Denis de la Réunion aux fins de reconnaissance de la nationalité française par filiation maternelle.
651d0309fe8d588318c1aebf
, autorité de la chose jugée et que [Z] [X] n'étant plus français, le certificat de nationalité française délivré à son fils, M.
643f88eaad85da04f53a3c2d
18 avril 2023
En appel, Mme [R] [U] ne se prévaut plus de la nationalité française de son père par double naissance sur le sol français, mais soutient qu'il a acquis de façon automatique la nationalité française à sa
2ème chambre A
644a1238656d26d0f8b57d93
26 avril 2023
Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française, les premiers juges reprochent au ministère public de ne pas produire le certificat de nationalité française délivré à tort à
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04295_20221124
24 novembre 2022
Elle n'établit pas avoir souscrit de déclaration de reconnaissance de la nationalité française dans l'année suivant l'indépendance de ce territoire le 27 juin 1977, en application de l'article 5 de la
6864c04e17fdd29c296516f4
[X] [M] [J], né en 1936 au Sénégal, est français par application de l'article 23-1 du code de la nationalité française, pour avoir conservé la nationalité française lors de l'indépendance du Sénégal, pour
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