[N], que la caisse primaire d'assurance ayant refusé de prendre en charge l'accident du travail et la salariée sollicitant alors vainement une rupture conventionnelle, ce refus a conduit la salariée à

Le 23 juillet 2012, la société [1] a demandé à l'inspection du travail l'autorisation de licencier M. [Y] pour faute grave. L'inspection du travail a refusé le licenciement de M.

Ce cumul doit respecter l'articie L 8261-1 du Code du travail qui dispose 'aucun salarié (...) ne peut effectuer de travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu'elle ressort des

de modification de contrats de travail, le ou les salariés concernés par une rupture de contrat de travail pour motif économique bénéficieront des mesures prévues dans le cadre du présent accord pour

Sur la demande au titre du harcèlement moral ou en exécution déloyale du contrat de travail M.

Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé En application de l'article L8221-5 3° du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour

de huit jours) constituait un motif légitime pour le salarié de consultation des services de l'inspection du travail auprès desquels il s'est rendu le 11 mai 2023.

Elle considère que tant que la convention de l'hospitalisation s'applique à la relation de travail, un maintien de salaire intégral aurait du être effectué au profit de la salariée et que lors du basculement

Salarié protégé, Monsieur [M] estime s'être pleinement investi dans son travail.

approprié à ses capacités, et il ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de lui proposer un autre emploi, soit du refus du salarié, soit de la mention expresse

Aux termes de l'article L. 3141-3 du code du travail, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

[2] Le 1er avril 2017, le salarié a été victime d'un accident de travail et placé en arrêt de travail à ce titre jusqu'au 30 septembre 2017.

du contrat de travail.

de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail (article L. 1222-1 du code du travail) et violation de l'obligation de sécurité (article L. 4121-1 du code du travail): 28 851,20

Le 18 avril 2014, l'inspection du travail a refusé l'autorisation de licencier la salariée, sollicitée par l'employeur.

[F] sur le site de Notre Dame du Refuge. A compter du 26 février 2018, le salarié a été placé en arrêt de travail, prolongé à plusieurs reprises jusqu'au 31 août 2018.

Le temps de travail de la salariée a été fixé forfaitairement à 209 jours par an.

L'arrêt de travail est simplement la conséquence du refus opposé à la salariée afin de bénéficier d'une rupture conventionnelle ; - Un changement d'horaire n'est pas un fait de harcèlement moral.

Le salarié rapporte que cette surcharge de travail a entraîné un "burn out" qui l'a contraint à être arrêté par le médecin du travail pendant trois mois.