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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
631834cd0876004f131a600f
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Elle observe que les refus d'indemnisation portaient mention des voie et délai de recours, et que Mme [C] [B] continuait la personnalité de son défunt mari, ce qui ne lui ouvrait pas un nouveau délai pour
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
65b4b0917ef77d000880b5ad
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Le 7 décembre 2015, la CPAM du Val-de-Marne lui a notifié un refus d'indemnisation de ce congé au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions d'ouverture des droits.
Source officielleChambre sociale
64f17f0292dd7fd9692bbcbd
31 août 2023
31 août 2023
[J] d'une part un refus d'indemnisation de ses arrêts de travail en date des 30 novembre 2018 et 4 février 2019 au motif qu'il ne remplissait pas les conditions pour avoir droit à cette prestation, et
Source officielle4e chambre civile
62cfb219548bc59fcf4f0f8a
13 juillet 2022
13 juillet 2022
[C] a déposé plainte le 11 mai 2016, mais l'assureur a refusé toute indemnisation au motif qu'au jour de l'expertise, la serrure et le verrou ne présentaient aucune trace d'effraction.
Source officielleCour d'Appel
6253cd83bd3db21cbdd93914
25 janvier 2017
25 janvier 2017
Claude X... a saisi le Fiva d'une demande d'indemnisation de ses préjudices du fait d'une exposition professionnelle et environnementale à l'inhalation de poussières d'amiante.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6684eafca0de54ff609f7f3e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le 13 octobre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre l'a informé du refus d'indemnisation de cet arrêt de travail au motif qu'il lui était parvenu postérieurement à la période de repos
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd89194
22 février 2007
22 février 2007
Par lettre recommandée du 20 août 2004 le FIVA leur a notifié une offre d'indemnisation au titre de l'action successorale pour les préjudices subis par Monsieur X... mais a refusé d'indemniser les préjudices
Source officielleCour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a5e
18 septembre 2013
18 septembre 2013
l'exposé de ses moyens et prétentions, que les sommes proposées par le FIVA dans son offre du 4 mars 2013 au titre des préjudices physique, moral et d'agrément qu'il a subis sont insuffisantes et que le refus
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c65c
13 novembre 2008
13 novembre 2008
Par deux courriers des 31 décembre et 21 février 2005, la Société AVANSSUR a confirmé son refus d'indemnisation.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00687_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Par une requête enregistrée le 13 mars 2023, Mme B C, représentée par la SCP Pavet Benoist Dupuy Renou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision implicite de refus
Source officielle1ère Chambre
6864c1fa31953a33f9365e19
1 juillet 2025
1 juillet 2025
eaux, toujours honoré les factures de ses fournisseurs; ' elle a subi une perte de trésorerie d'environ 28 668, 59 euros sur les dix derniers jours du mois de juin 2022 ; ' le silence, puis le refus
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01374_20220829
29 août 2022
29 août 2022
des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté la demande d'indemnisation présentée au titre de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64549f4beedb07d0f8186169
27 avril 2023
27 avril 2023
mai 2013 et le 31 décembre 2017, et qui lui auraient été refusées par la RAM des Alpes, parce qu'elle n'était pas à jour de ses cotisations, non réglées en raison de sa grande précarité.
Source officielleChambre sociale
6364bbeee405357f749eac51
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Le 8 décembre 2017, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2] (la caisse ou l'organisme social) a notifié à l'assuré un refus de versement d'indemnités journalières pour cette période.
Source officielleSécurité sociale
615e0de9c25a97f0381f5053
29 octobre 2013
29 octobre 2013
des Victimes de l'Amiante le 16 décembre 2005 au titre du préjudice économique subi; Que par lettre du 3 avril 2006, le FIVA a informé madame Veuve [T] de son refus d'indemnisation pour : « absence d'élément
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
653a06bfd0451e8318d0eae5
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Faisant valoir qu'il a subi un second dégât des eaux, mais qu'il se trouve confronté à un refus d'indemnisation et que la compagnie d'assurance, comme son expert et le prestataire agréé ont totalement
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
634113df58bc223e2e3f097d
7 octobre 2022
7 octobre 2022
S'agissant de la demande de versement de l'indemnité temporaire d'inaptitude, le médecin conseil de la caisse a estimé qu'il 'n'y a pas de relation entre l'inaptitude prononcée par le médecin du travail
Source officielle1ère chambre civile A
60352ae6f6774f5590a38792
9 juin 2016
9 juin 2016
formées par [H] [D] en réparation notamment de son préjudice de jouissance, qu'elle n'invoque en appel aucun moyen ou fait nouveau propre à justifier son refus d'indemnisation, en dépit d'une expertise
Source officielleCour d'Appel
6253c971bd3db21cbdd88555
21 septembre 2006
21 septembre 2006
Quant au préjudice, elle soutient qu'il doit être indemnisé sur la base de la valeur à neuf.
Source officielle4e chambre civile
696b4f57cdc6046d47a00e70
16 janvier 2026
16 janvier 2026
victime d'un accident (chute) et a régularisé sa déclaration à l'assurance le 21 août 2014. 3- Un rapport d'expertise médicale a été remis le 29 février 2016, en vertu duquel l'assurance a opposé un refus
Source officiellePage 5 sur 3922