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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6274bd122799a9057d5dd1de
5 mai 2022
5 mai 2022
remplit pas les conditions légales et qui est imprécise ; que l'employeur admet que Mme [J] avait oublié de récupérer le planning modifié et, qu'en tout état de cause, il ne s'agissait donc pas d'un refus
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01111_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
tensions avec sa hiérarchie ; le conseil de discipline n'est pas parvenu à proposer une sanction ; il n'est pas établi qu'il aurait adopté une attitude de défiance systématique ; il n'a ni opposé de refus
Source officielleCour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f5a
22 mai 2002
22 mai 2002
Ce refus correspond à une faute grave, puisque nous considérons que vous refusez de vous plier à la discipline de l'entreprise.
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd9080a
10 avril 2013
10 avril 2013
X... a reçu cette notification le 28 décembre 2011.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01266_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
B a refusé de quitter la salle, en adoptant un comportement menaçant envers le maire de Montarnaud et le directeur général des services.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03719_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
ne pouvait faire l'objet d'une mise en demeure de reprendre ses fonctions, sur un emploi auquel il avait été déclaré inapte de façon définitive et absolue, et sur une affectation inexistante ; - le refus
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01245_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
A relatifs à son attitude envers les membres de la communauté éducative du lycée et plus particulièrement ses refus d'obéissance ainsi que son comportement agressif étaient établis. 7.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e539
6 octobre 2010
6 octobre 2010
il est indiqué que la soustraction frauduleuse d'objets appartenant à l'entreprise, l'acceptation de commissions ou de cadeaux offerts par les fournisseurs, la falsification de documents, la rixe, le refus
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02265_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 18 juin 2021 par lequel le président du conseil départemental du Morbihan a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162bb42f32b7c38854c2fd7
9 janvier 2013
9 janvier 2013
1er octobre 2007, elle a été promue infirmière coordinatrice avec le statut de cadre ; que dans la matinée du 22 avril 2010, un incident l'a opposée au directeur de l'établissement au sujet de son refus
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01209_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Mme A soutient que le refus de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors que la commission de réforme ne comprenait aucun médecin spécialiste
Source officielle1re chambre sociale
659f972e3328fa00087a25b8
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Le salarié a refusé de signer ce document contractuel et par lettre du 21 mars 2019, l'employeur a pris acte de ce refus et lui a indiqué qu'il resterait salarié de la SARL Les Vignobles de Méditerranée
Source officielleChambre sociale 4-6
69cf4ac1cdc6046d47f0b11a
2 avril 2026
2 avril 2026
de témoin des faits notamment le chef cuisinier, ni de signalement de ces faits au médecin du travail, ni d'arrêt de travail en lien avec cet incident qui, au regard du rappel à l'ordre, constitue un refus
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01978_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
très clairement de l'avis émis par la commission à l'issue de la séance du 8 juillet 2020 que les griefs tenant à des manquements aux obligations de dignité, de réserve et de correction ainsi que de refus
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00388_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
caractérise par une attitude désinvolte et un comportement non respectueux des personnes, qu’elle n’a pas respecté les consignes ni exécutées certaines tâches qui lui étaient confiées, caractérisant ainsi un refus
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01366_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
S'agissant tout d'abord de l'incapacité de fournir les statuts de l'association à la présidente du CLAS, si Mme F indique que la présidente a refusé une version numérique des statuts de l'association,
Source officielleCh. Sociale -Section B
6312f05eef56904f13d44d75
1 septembre 2022
1 septembre 2022
il est indiqué que la soustraction frauduleuse d'objets appartenant à l'entreprise, l'acceptation de commissions ou de cadeaux offerts par les fournisseurs, la falsification de documents, la rixe, le refus
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
603778051639a853cdee1b4a
19 mars 2015
19 mars 2015
8 juin 2011 à un entretien préalable fixé au 14 juin 2011 en vue de son licenciement, elle a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 mai 2011 pour avoir refusé
Source officielleSociale A salle 2
63a2b0234486ef05df302538
21 octobre 2022
21 octobre 2022
qu'une lettre de cadrage avait été adressée à l'intéressé le 5 octobre 2018 ainsi que des directives par courriel du 6 novembre 2018, énumère plusieurs griefs retenus à l'encontre de Monsieur [R]: - un refus
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03651_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
du 24 octobre 2017, Mme A a été suspendue de ses fonctions, à titre conservatoire et avec effet immédiat, en raison de la perte de confiance de la maire du Monêtier-les-Bains à son égard, suite à ses refus
Source officiellePage 5 sur 33