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33 218 résultats pour « refus de communication de documents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170562

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

demande de consultation, ou éventuellement copie du grand livre des comptes de l'année 2016, alors que le maire lui en refuse la communication prétextant que c'est un document de travail qui n 'est pas

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CA

Chambre 1-2

69f44a6ecdc6046d472f1d82

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

sans motif la communication ; - elle n'a pas eu accès à l'intégralité des comptes de la copropriété ; - elle a reçu communication de quelques pièces mais pas de l'intégralité des pièces sollicitées 

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CA

Avis

CADA:20164066

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Gironde à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'entier dossier de la première enquête publique concernant le projet de carte communale sur le territoire de Bellebat ainsi que les

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CA

Avis

CADA:20202635

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de

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CHAMBRE 2 SECTION 1

69f440f6cdc6046d472e5c2f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Invoquant l'atteinte grave portée au principe de la contradiction par le refus de communication à l'ensemble des parties de ces documents, elle affirme qu'ils sont indispensables à la solution du litige

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Avis

CADA:20193123

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

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Avis

CADA:20164889

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Ruaudin à sa demande de communication

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Avis

CADA:20162617

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

de l'agence régionale de santé Alsace Champagne-Ardenne Lorraine à sa demande de communication des documents suivants relatifs à sa cliente dans le cadre du refus de sa demande de titre de séjour : 1

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6e chambre

5fda99124a91072962513882

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

Par ordonnance du 14 juin 2018, le conseil de prud'hommes de Nanterre a : - rejeté la demande de communication de documents formulée par Mme [V] [S] au titre de l'article 145 du code de procédure civile

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CHAMBRE 1 SECTION 3

6a1a75a1cdc6046d4774dc70

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par ordonnance du 1er juillet 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille a : - rejeté la demande de communication de documents formulée par M. [B] [W] et M. [V] [W] , - condamné M.

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Chambre sociale 4-2

6a21071bcdc6046d47087262

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

La cour retient que l'absence de communication par l'employeur des courriels émis et reçus de la boîte professionnelle de M.

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CHAMBRE SOCIALE C

5fca6bfe6aea7b56a09674d0

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Par courriel du 11 décembre 2019, le cabinet SYNDEX rappelait que 'le refus de la direction de communiquer des informations sociales individuelles sur la totalité des effectifs de l'entreprise, et notamment

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Avis

CADA:20145075

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de

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Avis

CADA:20160178

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

Manche à sa demande de communication des éléments et documents suivants ayant justifié le refus de la préfecture de procéder à l'échange du titre de conduite afghan de son client contre un permis de conduire

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Avis

CADA:20171506

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Maître X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de

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Avis

CADA:20162595

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montluçon à sa demande de copie

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Avis

CADA:20171946

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de La Remuée à sa demande de

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Avis

CADA:20165429

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français

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Avis

CADA:20161667

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de

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Avis

CADA:20170132

Appel

23 février 2017

23 février 2017

demande de communication des documents suivants : 1) la délibération par laquelle la commune a décidé de procéder à la réhabilitation du bâtiment de la mairie et de démolir l’escalier d’accès en pierres

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