AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20170562
6 avril 2017
6 avril 2017
demande de consultation, ou éventuellement copie du grand livre des comptes de l'année 2016, alors que le maire lui en refuse la communication prétextant que c'est un document de travail qui n 'est pas
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Chambre 1-2
69f44a6ecdc6046d472f1d82
30 avril 2026
30 avril 2026
sans motif la communication ; - elle n'a pas eu accès à l'intégralité des comptes de la copropriété ; - elle a reçu communication de quelques pièces mais pas de l'intégralité des pièces sollicitées
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