part justifié la décision de renouveler la mesure d'isolement par les éléments médicaux du dossier qui la préconisent.

Par requête du 25 octobre 2023, reçue au greffe le 26 octobre 2023, M.

du 8 septembre 2017 et le refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction pour motif grave et légitime.

Dans les trois mois de la notification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, par acte extrajudiciaire, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement en précisant les motifs de

comprise dans son contrat à durée déterminée a été refusée sans motif sérieux, - subséquemment, condamner la SASU [4]/[U] au paiement de la somme de 7 903,47 euros net à titre de dommages et intérêts

Par acte extra-judiciaire du 30 novembre 2018, la SCI IDK, bailleresse, a fait signifier à Mme [V] [K] un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction, à effet au 31 mai 2019.

[I] [N] a sollicité le renouvellement du bail, ce qui a été refusé par Mme [P], ès qualités, pour motif grave et légitime et sans versement d'indemnité d'éviction, de sorte que ce dernier l'a assignée

Elle indiquait contester 'le refus de rétablissement des PRESTATIONS SOCIALES et de l'APL que l'intéressée percevait', sans meilleur précision, notamment de date de demande.

- refus de renouvellement du bail', stipulant que tout renouvellement à expiration du bail interviendrait pour une durée de douze années, et qu'en cas de refus de renouvellement par le bailleur, le preneur

Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II.

D'autre part, il y a une menace à l'ordre publique manifeste, en ce qu'il est sortant de prison pour des faits de stupéfiants et d'autres faits délictuels de plus, Monsieur ne dispose pas de ressource

La DIRRECTE vient de nous transmettre un courrier indiquant que votre demande d'autorisation de travail était refusée.

Par une décision du 4 mars 2022, le préfet du Haut-Rhin a confirmé le refus implicite de renouvellement de cette carte de résident et a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie

Suite au refus de la société de poursuivre les travaux. M.

Par un arrêté du 12 septembre 2019, le préfet du Calvados a refusé de renouveler ce titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire.

Par décision du19 décembre 2023, celle-ci lui a refusé l'octroi de cette allocation, ainsi que des CMI sollicitées, au motif qu'il présentait un taux d'incapacité inférieur à 50 %.

de renouveler la carte de résident d'un réfugié dont il a été mis au statut de réfugié en application du 1° de l'article L. 511-7 de ce code. 17.

de renouveler la carte de résident d'un réfugié dont il a été mis au statut de réfugié en application du 1° de l'article L. 511-7 de ce code. 22.

Par un arrêté du 9 décembre 2022, la préfète de la Loire a refusé de renouveler le titre de séjour de M.

L’article L. 432-3 dispose : « Le renouvellement de la carte de résident peut être refusé à tout étranger lorsque : / 1° Sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public ; / (…) ».