Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de

de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour ; - elle est entachée d'une erreur de droit, le préfet de l'Hérault ne pouvant refuser d'examiner

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'un défaut d'examen en ce que la note en délibéré n'a pas été prise en compte par les juges de première instance ; - la décision portant refus

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 19 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de renouveler son titre de séjour

A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 27 mai 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

B D ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 1er mars 2023 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter

enfants du couple ; - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée, notamment au regard de l’intérêt supérieur des enfants ; elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Il soutient que : - la décision de refus de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'un vice de procédure

Elle soutient que la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; elle a été prise sans examen préalable, réel et sérieux de sa situation ; elle méconnaît l'article 8 de la convention

Par une décision du 26 avril 2018, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris a ordonné le placement provisoire de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A D a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 7 février 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 10 août 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

B D a demandé au tribunal administratif de Rouen l'annulation de l'arrêté du 22 avril 2021 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Ils soutiennent que : - les refus de titre de séjour sont entachés d'un défaut d'examen complet, sérieux et personnalisé de leur situation ; - ces refus méconnaissent les articles L.423-23 du code

[D] [K], a déclaré l'action recevable et avant dire droit au fond a ordonné un examen comparatif des sangs. M.[D] [K] a interjeté appel de cette décision le 4 août 2008.

Par requête motivée en date du 10 janvier 2026, reçue le 10 janvier 2026 à 16 h 54 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi le magistrat du siège

C A et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Lyon, chacun pour ce qui le concerne, d'une part, d'annuler les arrêtés du 15 décembre 2020 par lesquels la préfète de l'Ain a refusé de leur délivrer

Par un jugement n° 2200007 du 6 décembre 2022, le tribunal a rejeté sa demande d'annulation du refus de délivrance d'un titre de séjour.

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 7 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour.