[E] un refus de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie déclarée le 4 avril 2018.

Le Procureur Général ; Le représentant de M.

La preuve que je n'ai pas refuser, ils m'ont pris, ils ont essayé de faire une prise de sang mais j'ai refusé... Je rajoute que j'ai jamais déclaré que j'étais algérien'.

Cette réorganisation engendrait, au final, 281 licenciements économiques, la plupart de ces salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail.

[W] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 20 avril 2026 à 15h27, soutenu oralement à l'audience du 21 avril 2026 à 09h45, auquel il convient de se référer en application de l'article

[V] [T] Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Alexandre MEYRONET, avocat au barreau de GRASSE Appelant

EXPOSE DU LITIGE Par une décision du 5 octobre 2018, le président du conseil départemental de l'Yonne a refusé à M.

[V] ne saurait contester avoir reçu ce courrier qui figure dans son bordereau et dont il fait état dans ses écritures.

° RG 26/00021 1ère Chambre Nous, Judith DELTOUR, président de chambre, assisté de Prescillia ARAMINTHE, greffier, dans la procédure d'appel opposant : Mme [J] [D] [Adresse 1] [Q] Représentant

Mme [B] [D] a refusé la proposition de modification de son contrat de travail.

du Ministère public, régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE régulièrement avisée ; avons rendu l'ordonnance suivante : Vu les dispositions des

tribunal judiciaire de Lille APPELANTS Monsieur [F] [M] né le 15 mars 1977 à [Localité 1] (Algérie) Madame [D] [M] née le 26 févirer 1982 à [Localité 1] (Algérie) pris en leur qualité de représentants

la requête de LE PREFET DU BAS RHIN datée du 22 mai 2026, reçue le même jour à 14h06 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours de M.

DU 21 Janvier 2020 APPELANTE : Mme LA PROCUREURE GENERALE [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Monsieur REGNAULD, avocat général INTIMES : Mme [P] [I] épouse [V], représentant

[Localité 2] Représenté par Me Florian REBOUSSIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC INTIMÉE : Société [1] agissant en la personne de ses représentants

Le Procureur Général ; Le représentant de M. [C] [R], appelant, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique, n'a pas comparu.

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des

débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 31 Mars 2026 devant Madame Clotilde RIBET, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants