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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-3
69e70586cdc6046d47f9f78c
20 avril 2026
Néanmoins, la salariée ne saurait reprocher à l'employeur l'absence dans le système d'un contrôle de l'amplitude horaire de la journée travail dès lors que le temps de travail de la salariée est régi par
Cour d'Appel
6253c937bd3db21cbdd87983
8 novembre 2005
que possible à l'emploi précédent et s'il ne peut offrir qu'un poste comportant une modification du contrat de travail, il doit cependant en faire la proposition au salarié qui est en droit de la refuser
6253cad8bd3db21cbdd8c49a
20 mai 2008
Par suite d'un nouveau refus de Madame Y..., LA POSTE lui proposait encore le 6 février 2004 un poste de distributrice de PNA à BARR et ERSTEIN, également décliné compte tenu de la distance géographique
Chambre Prud'homale
69f447a0cdc6046d472ee26c
30 avril 2026
personnalisées, précises et concrètes, ont été faites au salarié qui les a refusées.
21e chambre
5fca56d60a790c1ec36ddcb7
19 novembre 2020
au mois de février 2016, il avait été contraint de se présenter à son poste de travail.
6253cb19bd3db21cbdd8cd68
25 mars 2008
poste pour le 20 février 2006, poste que vous avez refusé.
6253c9f8bd3db21cbdd89aca
4 décembre 2007
Lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié
Chambre sociale 4-5
6a191e96cdc6046d47525e89
28 mai 2026
des pots de vins'.
6253c9d6bd3db21cbdd8956f
2 mai 2007
Elle soutient que la suppression d'un poste pour un motif non inhérent à la personne du salarié et faute pour ce dernier d'avoir accepté la proposition de reclassement qui lui est faite constitue un motif
18e Chambre
60360444363848695e3fc58e
8 janvier 2016
, - le nouveau préleveur n'a pas été recruté en dépit d'une annonce et le poste de la salariée a été supprimé dès lors qu'une autre technicienne a accepté une nouvelle modification de ses horaires,
6253c867bd3db21cbdd8532a
30 mars 2001
Aucun salarié ne peut par ailleurs être licencié pour le seul motif du refus d'une modification du contrat de travail.
6253c867bd3db21cbdd8532b
6253c987bd3db21cbdd88962
19 septembre 2006
une baisse de rémunération, il était donc en droit de le refuser, son licenciement fondé sur un refus de poste est donc sans cause réelle ni sérieuse.
6253cd0abd3db21cbdd921bb
23 mars 2015
I. fait valoir que l'absence de la salariée a un poste de travail qu'elle a accepté en toute connaissance de cause, après avoir refusé, traduit en réalité sa volonté de provoquer la rupture du contrat
Chambre Sociale
63d37a8cd1bc2605de4b4a3f
26 janvier 2023
m, pas de travail en hauteur, pas de travail accroupi à genoux, pas de port de charges supérieures à 15 kgs), un poste de magasinier, sans port de charges supérieures à 15 kg et ne nécessitant pas de longues
6253cb23bd3db21cbdd8ce8e
12 décembre 2008
), d'une évolution de votre poste de travail imposée par la nouvelle organisation de l'entreprise ".
6253caa8bd3db21cbdd8badd
7 novembre 2007
restriction à son poste de travail, l'employeur a refusé la reprise de son travail par sa salariée dans son poste d'origine ; Considérant qu'en se fondant sur son refus de reprise de travail la Sté
Chambre sociale
63ca428e9066fd7c90fc24c3
19 janvier 2023
Elle expose que le motif allégué, à savoir le refus de rejoindre sa nouvelle affectation, n'est pas fondé en raison de l'absence de validité de la clause de mobilité inscrite à son contrat de travail.
Chambre 4 A
681c411d6d77d124778e7bd3
29 avril 2025
d'opérateur de production en 5x8, et 3x8, refusés par le salarié, - la proposition du 20 avril 2017 d'un poste d'opérateur de production 2x8, refusée par le salarié, - les postes proposés le 03 novembre
4eme Chambre Section 1
662c9503b787c4000862f75f
26 avril 2024
Il a été victime d'un accident du travail le 28 août 2018. A compter de fin 2019, M. [L] [U] a été placé en arrêt de travail. Il n'a pas repris son poste.
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