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11 470 résultats pour « refus par le salarié d'accepter un nouveau poste de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-3

69e70586cdc6046d47f9f78c

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Néanmoins, la salariée ne saurait reprocher à l'employeur l'absence dans le système d'un contrôle de l'amplitude horaire de la journée travail dès lors que le temps de travail de la salariée est régi par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c937bd3db21cbdd87983

Appel

8 novembre 2005

8 novembre 2005

que possible à l'emploi précédent et s'il ne peut offrir qu'un poste comportant une modification du contrat de travail, il doit cependant en faire la proposition au salarié qui est en droit de la refuser

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad8bd3db21cbdd8c49a

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

Par suite d'un nouveau refus de Madame Y..., LA POSTE lui proposait encore le 6 février 2004 un poste de distributrice de PNA à BARR et ERSTEIN, également décliné compte tenu de la distance géographique

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69f447a0cdc6046d472ee26c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

personnalisées, précises et concrètes, ont été faites au salarié qui les a refusées.

Source officielle
CA

21e chambre

5fca56d60a790c1ec36ddcb7

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

au mois de février 2016, il avait été contraint de se présenter à son poste de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb19bd3db21cbdd8cd68

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

poste pour le 20 février 2006, poste que vous avez refusé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89aca

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a191e96cdc6046d47525e89

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

des pots de vins'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d6bd3db21cbdd8956f

Appel

2 mai 2007

2 mai 2007

Elle soutient que la suppression d'un poste pour un motif non inhérent à la personne du salarié et faute pour ce dernier d'avoir accepté la proposition de reclassement qui lui est faite constitue un motif

Source officielle
CA

18e Chambre

60360444363848695e3fc58e

Appel

8 janvier 2016

8 janvier 2016

, - le nouveau préleveur n'a pas été recruté en dépit d'une annonce et le poste de la salariée a été supprimé dès lors qu'une autre technicienne a accepté une nouvelle modification de ses horaires,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c867bd3db21cbdd8532a

Appel

30 mars 2001

30 mars 2001

Aucun salarié ne peut par ailleurs être licencié pour le seul motif du refus d'une modification du contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c867bd3db21cbdd8532b

Appel

30 mars 2001

30 mars 2001

Aucun salarié ne peut par ailleurs être licencié pour le seul motif du refus d'une modification du contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c987bd3db21cbdd88962

Appel

19 septembre 2006

19 septembre 2006

une baisse de rémunération, il était donc en droit de le refuser, son licenciement fondé sur un refus de poste est donc sans cause réelle ni sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0abd3db21cbdd921bb

Appel

23 mars 2015

23 mars 2015

I. fait valoir que l'absence de la salariée a un poste de travail qu'elle a accepté en toute connaissance de cause, après avoir refusé, traduit en réalité sa volonté de provoquer la rupture du contrat

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d37a8cd1bc2605de4b4a3f

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

m, pas de travail en hauteur, pas de travail accroupi à genoux, pas de port de charges supérieures à 15 kgs), un poste de magasinier, sans port de charges supérieures à 15 kg et ne nécessitant pas de longues

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb23bd3db21cbdd8ce8e

Appel

12 décembre 2008

12 décembre 2008

), d'une évolution de votre poste de travail imposée par la nouvelle organisation de l'entreprise ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8badd

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

restriction à son poste de travail, l'employeur a refusé la reprise de son travail par sa salariée dans son poste d'origine ; Considérant qu'en se fondant sur son refus de reprise de travail la Sté

Source officielle
CA

Chambre sociale

63ca428e9066fd7c90fc24c3

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Elle expose que le motif allégué, à savoir le refus de rejoindre sa nouvelle affectation, n'est pas fondé en raison de l'absence de validité de la clause de mobilité inscrite à son contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

681c411d6d77d124778e7bd3

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

d'opérateur de production en 5x8, et 3x8, refusés par le salarié, - la proposition du 20 avril 2017 d'un poste d'opérateur de production 2x8, refusée par le salarié, - les postes proposés le 03 novembre

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

662c9503b787c4000862f75f

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Il a été victime d'un accident du travail le 28 août 2018. A compter de fin 2019, M. [L] [U] a été placé en arrêt de travail. Il n'a pas repris son poste.

Source officielle

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