AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7bec42a2105dbc59b35
13 juillet 2023
13 juillet 2023
[T] demande à la Cour de réformer le jugement déféré et statuant de nouveau de condamner la société à régler : - 499,49 euros à titre d'indemnité de licenciement - 1489,50 euros à titre d'indemnité compensatrice
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Cour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4c5
12 avril 2012
12 avril 2012
PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 12 AVRIL 2012 (no , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/04030 Décision déférée à la Cour : Jugement
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