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Juge des référés

ORCA_23PA03927_20240806

6 août 2024

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle

CA

16e chambre

62c7cb41cb8dca058e3e8021

Appel

7 juillet 2022

La société BNP Paribas n'a pas apporté de réponse précise à la cour sur le premier point, sauf à redire que le premier juge n'aurait pas dû relever d'office le moyen tiré du fait que le titre exécutoire

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03106_20240422

Admin. Appel

22 avril 2024

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle

CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

63be639413ef607c90ab65b1

Appel

10 janvier 2023

Par lettre recommandée envoyée le 19 février 2021, le cotisant a relevé appel de cette décision.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01934_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

préfet de police de mettre un terme à la procédure de détermination de l'Etat membre responsable du traitement de sa demande d'asile et de lui délivrer un dossier de demande d'asile à transmettre à l'Office

Source officielle

CA

3e chambre sociale

6684eaeda0de54ff609f7e62

Appel

2 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION [6] L'appelant ne s'étant pas présenté à l'audience pour soutenir ses prétentions, la cour n'est saisie d'aucun moyen.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02013_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

Par une lettre du 16 février 2026, dont il a été accusé réception le 17 mars 2026, la cour a informé les parties qu’elle était susceptible de relever d’office les moyens d’ordre public tirés de l’irrecevabilité

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00661_20241118

Admin. Appel

18 novembre 2024

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01177_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04654_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23PA04260_20240904

Admin. Appel

4 septembre 2024

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23PA04296_20240904

Admin. Appel

4 septembre 2024

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23PA04580_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23PA05118_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04936_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00798_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

Il soutient que l'OFII n'a pas procédé à l'exécution de l'arrêt du 5 décembre 2019 malgré de nombreuses relances et que l'office reste à lui devoir la somme de 3 708,80 euros.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00514_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

octobre 2023 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale en vue des démarches auprès de l'Office

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03411_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

d'annuler l'arrêté du 24 mai 2023 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale, ainsi que le formulaire de l'Office

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23PA03646_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, par un courrier du 4 novembre 2024, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01506_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Conformément aux dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées par courrier du 18 juillet 2025 que la cour était susceptible de relever d’office le

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68 478 résultats pour « relèvement d'office d'un moyen »

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