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926 résultats pour « relaxe fondée sur un renversement de la charge de la preuve »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sécurité Sociale

6528df83aaebb88318fda630

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Le docteur [L] relate les circonstances de l'accident.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

634f958db5afe5adfff28a50

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

La salariée bénéficie en conséquence de la présomption d'imputabilité des lésions au travail, cette présomption n'étant pas renversée par la caisse.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63cb937d9c02507c9078de9a

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur la décision de prise en charge La société [4] soutient que la preuve d'une lésion survenue au temps et au lieu du travail n'est pas caractérisée': - M.

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69eaff58cdc6046d4757998e

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[U] de l'ensemble de ses demandes et laissé les dépens à la charge de chaque partie.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6610e5df74ef9f00086f644e

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

La salariée fait grief aux premiers juges d'avoir pris chaque élément isolément et d'avoir fait peser sur elle seule la charge de la preuve en violation du mécanisme probatoire applicable en la matière

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6614da4028647600086a8f15

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Enfin, si l'employeur n'a pas d'accès direct aux pièces médicales du dossier, couvertes par le secret médical, cette restriction n'a pas pour effet de renverser la présomption d'imputabilité et la charge

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00806_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

D'une part, la redevance en litige, prévue sur le fondement de l'article L. 46 du code des postes et communications électroniques, par la convention conclue le 25 mars 2010, constitue la contrepartie du

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00807_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

D'une part, la redevance en litige, prévue sur le fondement de l'article L. 46 du code des postes et communications électroniques, par la convention conclue le 25 mars 2010, constitue la contrepartie du

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00808_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

D'une part, la redevance en litige, prévue sur le fondement de l'article L. 46 du code des postes et communications électroniques, par la convention conclue le 25 mars 2010, constitue la contrepartie du

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00809_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

D'une part, la redevance en litige, prévue sur le fondement de l'article L. 46 du code des postes et communications électroniques, par la convention conclue le 25 mars 2010, constitue la contrepartie du

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00810_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

D'une part, la redevance en litige, prévue sur le fondement de l'article L. 46 du code des postes et communications électroniques, par la convention conclue le 25 mars 2010, constitue la contrepartie du

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00811_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

D'une part, la redevance en litige, prévue sur le fondement de l'article L. 46 du code des postes et communications électroniques, par la convention conclue le 25 mars 2010, constitue la contrepartie du

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00819_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6350e4c442150aadff23daee

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Quand le licenciement est prononcé pour faute grave, il incombe à l'employeur de prouver la réalité de la faute grave, c'est à dire de prouver non seulement la réalité de la violation des obligations découlant

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00319_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

pénales liées à la gestion et la comptabilité de plusieurs sociétés est sans influence sur le bien-fondé des suppléments d'impositions mis à la charge de la société Drive Cars, que la société Les Tilleuls

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6622095d9ce14200083895e9

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que : elle a toujours fait preuve de bienveillance et d'écoute à l'égard de Mme [Z] [C] épouse [Y] en lui permettant de changer de service ou d'adapter

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

662209639ce14200083896d3

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Les conditions générales font état de pénalités de retard de 15% manifestement excessives.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a113660cdc6046d47a6169b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle rappelle que la charge de la preuve d'une cause totalement étrangère au travail incombe à l'employeur et que, de jurisprudence constante, le caractère normal ou anormal des conditions de travail est

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6878871be2f36c9774d808b0

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Dès lors, la présomption d'imputabilité susmentionnée avait vocation à s'appliquer et ne pouvait être renversée que par la preuve, apportée par l'employeur, d'une cause totalement étrangère au travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a11366acdc6046d47a61759

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Le certificat médical initial du 15 septembre 2021 relate un arrêt cardio respiratoire et prescrit un arrêt de travail jusqu'au 17 octobre 2021.

Source officielle

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