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12 440 résultats pour « remise d'une attestation portant la mention "licenciement" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9f6bd3db21cbdd89a93

Appel

10 janvier 2007

10 janvier 2007

, -80 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -2 000 euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, et la remise sous astreinte du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

64a7b1ff3bcaf505db69699a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

; et statuant à nouveau, 1. sur le licenciement sans cause, à titre principal, - juger que l'employeur ne lui a remis aucun document écrit l'informant des motifs économiques de son licenciement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36d598c0355000835f75d

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[Y] [X] a été licencié par courrier daté du 10 janvier 2020, remis en main propre, l'employeur motivant sa décision en raison d'un abandon de poste.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6349002e63d497adffda41c9

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

sociaux de rupture portant des mentions erronées (bulletin de solde de tout compte, reçu de solde de tout compte, attestation pôle emploi), avec intérêt au taux légal à compter de l'assignation valant

Source officielle
CA

Chambre 4-3

627f4828551627057d32ddfe

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

la mention 'licenciement sans cause réelle et sérieuse' Délivrer un bulletin de salaire rectificatif mentionnant les sommes allouées judiciairement Dire et Juger que la juridiction de céans se réservera

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36d558c0355000835f75b

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[B] a été licencié par courrier daté du 10 janvier 2020, remis en main propre, l'employeur motivant sa décision en raison d'un abandon de poste.

Source officielle
CA

17e Chambre B

60353c19675de665e9149c50

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

'1000 € à titre de dommages-intérêts pour non mention du DIF dans la lettre de licenciement '17 349,90 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse '325,62 euros bruts

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9e6f96149d326bba8d095

Appel

6 novembre 2019

6 novembre 2019

En l'absence de demande de ré-intégration formée par la salariée il n'y a pas eu de nouvelle décision portant sur l'autorisation de licencier Madame [O].

Source officielle
CA

2e chambre sociale

691ee0190faf9858cdf8e3d4

Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

licenciement. 15.

Source officielle
CA

18e Chambre

615e0e63c25a97f0381f55e4

Appel

4 septembre 2014

4 septembre 2014

Par exemple l'attestation ASSEDIC mentionne comme motif de la rupture du contrat de travail ' licenciement pour faute grave' alors que le conseil de prud'hommes a considéré le licenciement comme dépourvu

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6438f36fa942a604f5e9390a

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par conclusions remises le 1er mars 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens, la SAS Voxens Assurances demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit le licenciement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61627775a2bc6369e8386d7f

Appel

24 septembre 2012

24 septembre 2012

Malgré plusieurs mises en demeure, [M] [D] n'a jamais rejoint l'affectation mentionnée sur le planning remis.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0dc2c25a97f0381f4f59

Appel

5 novembre 2014

5 novembre 2014

Enfin, il produit une remise de chèque en date du 14 décembre 2007 pour un montant de 1840 euros portant comme nom d'émetteur 'Immo 5".

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fea2ccdc6046d478801b1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il indique que les griefs mentionnés dans la lettre de licenciement sont établis et que Me [S] n'a jamais indiqué au personnel de l'étude qu'il allait licencier M. [D].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc89bd3db21cbdd906b4

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

Le document remis par l'employeur au salarié porte mention : - de la date de remise du document faisant courir le délai de réflexion ; - du délai imparti au salarié pour donner sa réponse ; - de la date

Source officielle
CA

17e Chambre B

6036175ca1b9927b23827b7b

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

de la main du salarié), à la date de délivrance au salarié des documents de fin de contrat (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte portant la date du 18/09/2012, attestation Pôle emploi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd37bd3db21cbdd92a1a

Appel

9 novembre 2015

9 novembre 2015

Elle entend par ailleurs voir ordonner la remise, sous astreinte, d'un certificat de travail ne portant pas la mention " licenciement pour faute grave ".

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

627b55b576c5d9057df800c7

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[X], employeur, en date du 04/10/2017 et constitue donc un licenciement - Constater l'absence de lettre de licenciement et de procédure de licenciement - Juger que le licenciement est dépourvu de cause

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68fb978111af6ba0065f3bd8

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[I] a bien mentionné les deux chefs du jugement lequel, d'une part, a dit que 'le licenciement pour faute grave était justifié' et, d'autre part, l'a 'débouté de l'intégralité de ses demandes', sans qu'il

Source officielle
CA

9e Chambre B

616258f0a2370d151415abdc

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

licenciement.

Source officielle

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