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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af963bcaf505db696412
6 juillet 2023
2015, - déclaré acquise à l'Urssaf Aquitaine la somme de 762,73 euros réglée par la société [7] au titre de la mise en demeure précitée, pour l'établissement de [Localité 8], - pris acte de la remise
4ème Chambre Section 3
6969f3d3cdc6046d477ede58
15 janvier 2026
La [7] a rejeté le 23 janvier 2023, la demande d'annulation de la dette ou la remise partielle de l'indu sollicitée par M.[P]. Par requête du 24 mars 2023, M.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
631834ac0876004f131a5f75
6 septembre 2022
Le 22 janvier 2018, l'allocataire a demandé une remise de la dette au motif qu'elle traversait des difficultés financières.
1ère chambre civile B
6448c0b25ca6d8d0f8ef68c9
25 avril 2023
préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Olivier GOURSAUD, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise
Chambre 1-2
66878c9005d6f7f678d48de4
4 juillet 2024
les locataires n'apportent aucunement la preuve, avec l'évidence requise en référé, avoir été autorisés par la société BB à réaliser des travaux dans le bien à ses frais et/ou en contrepartie d'une remise
1ere Chambre Section 1
627b563176c5d9057df80313
9 mai 2022
Il a en outre retenu qu'il était justifié par Pôle Emploi de la transmission à la médiatrice régionale de ses services de la réclamation de Mme [I] après remise gracieuse partielle et qu'au demeurant la
Chambre sociale
645dde47d1cd71d0f8286f84
27 avril 2023
ses écritures disqualifie les compétences de la salariée, ne justifie d'aucune mesure voire même d'un entretien avec elle durant la période d'exécution de son contrat de travail sur ses compétences remises
Cour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cd5
20 novembre 2007
Le point important de la demande reconventionnelle de CASTORAMA portait sur le paiement de la remise de fin d'année pour 2006 et 2007.
5ème Chambre
6350e51442150aadff23dd14
19 octobre 2022
1195 du code civil, justifiant une remise des loyers.
Pôle 1 - Chambre 2
6163bf2b3aeb4b683cf414d9
5 mai 2010
le 3 septembre 2007, et à nouveau remises devant le juge de l'exécution, qu'il appartient au syndicat des copropriétaires de démontrer que certaines pièces ne lui ont pas été remises, qu'il ne détient
Pôle 5 - Chambre 9
697db1d9cdc6046d475d3b51
28 janvier 2026
[T] n'a remis partiellement sa comptabilité qu'après avoir été assigné et que la charge de la preuve pèse sur le dirigeant sur la transmission des documents comptables ; que cette remise partielle de la
627df7780d41e0057d43e232
12 mai 2022
l'Urssaf d'Aquitaine du versement transport indûment versé pour 14 conducteurs itinérants, correspondant à un montant de 11 105 euros ou, à titre subsidiaire, une remise partielle de ces montants, annuler
Pôle 5 - Chambre 3
5fd951d45e26fb3acb380fc5
26 février 2020
le local a été donné à bail à la société M2SM sous l'enseigne PRICE LE DISCOUNT, substituée dans les droits de JMS, avec effet au 02 février 2009, pour un loyer annuel de 148 995 euros HT/HC, avec remise
Pôle 6 - Chambre 10
6035e72ec8077a4d4e8a80a5
3 février 2016
- signé par Madame Marie-Antoinette COLAS, président de chambre et par Madame Marjolaine MAUBERT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Pôle 4 - Chambre 2
627ca8344781dc057dee7b14
11 mai 2022
Les travaux seront arrêtés à partir de lundi 2 juin pour cause de non règlement des factures à l'entreprise.
627df7780d41e0057d43e230
par l'Urssaf d'Aquitaine du versement transport indûment versé pour 19 conducteurs itinérants, correspondant à un montant de 16 114 euros ou, à titre subsidiaire, une remise partielle de ces montants,
2e chambre sociale
65b20d96c4cf860008dff4e7
24 janvier 2024
- Mme [C] [F] était alors engagée en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à raison de 20 heures soit du lundi au vendredi de 14 h à 18h.
1re chambre 1re section
5fdae03a4035f5733570820d
14 mai 2019
Elle expose les modalités permettant la remise en cause de cette mise en défaut en cas d'erreur de la banque.
Pôle 5 - Chambre 5
6032420fc7400a7812263c5c
15 mars 2018
- signé par Monsieur Patrick BIROLLEAU, Président et par Madame Cyrielle BURBAN, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Chambre 4-8
6312eefb2e6a8e4f13ca6174
22 juillet 2022
Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Juillet 2022 Signé par Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre et Madame Isabelle LAURAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise
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