ayant existé entre Emile X... et Yolande F... et de la succession des susnommés ; Que, sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par Josette X..., épouse Y..., Andrée X..., épouse Z

Sur la demande de Madame [F] [N] épouse [T] de réouverture des opérations de compte-liquidation et partage de la communauté ayant existé entre ses père et mère défunts et de la succession de Monsieur [

du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.

Elle soutient qu'il existe, du fait du divorce, une importante disparité de vie entre les parties ce qui justifie le montant de la prestation compensatoire qui lui a été allouée par le premier juge.

et juin 1994 247,05 francs entre juillet et décembre 1994 162,75 francs entre janvier et juin 1995 217,73 francs entre juillet et décembre 1995 129,11 francs entre janvier et mars 1996 116,12 francs

ayant existé entre [E] [N] et Madame [B] ainsi que la succession d'[E] [N].

ayant existé entre les époux [I]/ [X], * des successions de [L] [X] et de [N] [I], * de la communauté ayant existé entre les époux [I] / [V], * de la succession de [H] [I], ' Désigné, pour y procéder

dites sociétés, voir dire que les biens des SCI dépendaient de la communauté de biens ayant existé entre M.

véhicules automobiles ; qu'après déduction du passif de communauté, il devrait revenir à chacun des époux une somme de 170 952, 22 euros, selon le projet de liquidation du régime matrimonial, et sous

Les biens tombent en communauté, sauf stipulation contraire, lorsque la libéralité est faite aux deux époux conjointement.» En l'espèce M.

N]-[P], *augmenter la récompense due par la succession d'[M] [N] à la communauté des époux [N]-[P] de 152 449,02 euros et donc la fixer à 1 635 576 euros, *commettre un autre notaire que maître [

Par ailleurs les époux avaient changé de régime matrimonial pour adopter le régime de la communauté universelle en 1998 et le fonds de commerce exploité constitue un actif de la communauté dont il n'est

Y..., ordonné la remise, par les époux Y... à Annette A..., des clés du portail qu'ils ont installé à l'entrée de l'impasse des Courteils, et condamné les époux Y... à payer à Annette A... la somme de

ayant existé entre les parties, débouté Mme [F] [J] de sa demande tendant à faire application de l'article 214 du code civil, dit que la récompense due par la communauté à M.

[A]; d'une parcelle (le deux mètres sur deux mètres, sur laquelle existe une guérite construite en parpaings servant d'abris au puits artésien, avec accès du côté de l'usine et du côté du terrain de Mme

Ainsi, pour les récompenses dues par la communauté à l'époux, l'article 1433 du code civil dispose que 'la communauté doit récompense à l'époux copropriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens

Jérôme F... devant le tribunal de grande instance de Paris en liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux, procédant sur et aux fins de l'assignation délivrée le 5 juin 2015.

qu'il ajoute qu'à supposer ce consentement absent, l'article 1437 du même code ne prévoit de récompense que lorsqu'il est pris sur la communauté une somme ou que l'un des deux époux a tiré un profit personnel

L'action d'[V] [B], héritier réservataire, tend à vérifier si la communauté universelle adoptée par les époux [B] n'a pas été de nature à dépasser la quotité disponible spéciale entre époux définie par

Maître [G], notaire à [Localité 14], dressait le 14 septembre 2010 un acte de partage de la communauté ayant existé entre les ex-époux [M] / [Y] et de la succession de monsieur [S] [Y].