Les parties ont conclu au fond devant le tribunal et le juge de la mise en état a par ordonnance du 1er septembre 2017 clôt la mise en état du dossier.

A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation, conformément aux règles mentionnées à l'article L. 213-4. / A défaut d'acceptation dans le délai de

[M] rappelle qu'il a du déposer plainte contre M.[D] pour travaux illégaux; Suite à une expropriation, il précise que la commune a versé l'indemnité prévue. M.[M] estime que M.

Par ordonnance du 8 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 avril 2022.

de [Localité 6] du 11 octobre 2016, l'ordonnance d'expropriation du 4 avril 2017, l'attestation du notaire du 8 juin 2021 indiquant que l'indemnité d'expropriation s'élève au montant de 1 128 500 euros

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C...

Cette ordonnance a cependant été infirmée par arrêt de cette cour en date du 6 février 2006, lequel a constaté l' existence d' une contestation sérieuse.

Par une ordonnance du 29 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 13 février 2026. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Lalie a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 9 mars 2015

L'EPF a contesté cette mise en demeure devant le TASS de [Localité 19].

de l'instruction a été prononcée le 8 février 2021.

La clôture de l’instruction a été fixée au 30 janvier 2024 par une ordonnance du 8 décembre 2023.

Par ordonnance en date du 27 octobre 2005 le conseiller de la mise en état a joint au fond l'incident introduit par les sociétés GPG et GPF tendant au versement aux débats par le procureur général de certaines

A et la société Igrec Ingenierie, représentés par Me Weyer, demandent à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 6 août 2021 ; 2°) de condamner la société AREA Région Sud-Provence-Alpes-Côte d'Azur

A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du 17 décembre 2021 par laquelle la directrice générale de l’Etablissement public foncier de Bretagne a exercé le droit de préemption

C'est en l'état que l'instruction a été clôturée par ordonnnance du 21 mars 2017.

Sur appel de l'EPF, la cour d'appel de Nancy, par arrêt du 19 janvier 2021, a : - confirmé le jugement attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de sursis à statuer ; - l'a infirmé pour le surplus ;

20 jours de la signification de l'ordonnance exercé son droit de préemption, contrairement au texte dudit article L.412-11 OE 2, Constater qu'il n'a pas davantage relevé appel de l'ordonnance du Juge

La clôture de l'instruction a été fixée au 21 septembre 2023, par ordonnance du même jour.

d'une expropriation.