[F] demande à la cour de : - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré sa demande irrecevable pour autorité de la chose jugée ; - condamner M.

Il demande à la cour de : dire et juger recevable et bien fondé le contredit formé par Mr Jean X... à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 27 janvier 1998 ; renvoyer

DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 07 Mai 2026 A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 10 Avril 2026, Nous, Samuel SERRE, Vice-Président placé à la Cour d'Appel de NÎMES, spécialement

Sodimas a interjeté appel de ce jugement. Par arrêt du 22 janvier 2019, la cour d'appel de Grenoble a confirmé ce jugement.

Par lettre envoyée à une date inconnue et parvenue au greffe de la juridiction le 21 juillet 2025, Mme [R] a formé appel du jugement, soutenant que le premier juge s'était appuyé sur des éléments de fait

L'arrêt de la cour d'appel du 25 mars 2019 devenu définitif par l'arrêt de rejet de la Cour de cassation du 1er septembre 2020, a condamné M.

Mme [B] [U] dépose des écritures qu'elle reprend oralement et par lesquelles elle demande à la cour de déclarer Mme [F] mal fondée en son appel, de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, et

Sur appel du prévenu, par arrêt du 21 octobre 2024, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement entrepris et renvoyé le requérant des fins de la poursuite.

Il a donc demandé que la cour d'appel de Paris se déclare incompétente et renvoie le présent dossier à la cour d'appel de Versailles.

Il a donc demandé que la cour d'appel de Paris se déclare incompétente et renvoie le présent dossier à la cour d'appel de Versailles.

, la CAF de la Vendée demande à la cour d'appel de : infirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit que la déduction forfaitaire pour personne invalide prévue à l'article 157 bis du code général des

Elle a donc demandé que la cour d'appel de Paris se déclare incompétente et renvoie le présent dossier à la cour d'appel de Versailles.

SUR CE, Sur la demande de renvoi devant une juridiction limitrophe sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile Le juge de la mise en état a renvoyé l'affaire devant le tribunal

, et a renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de [Localité 5].

Par conclusions du 4 mai 2022, Mme [V] demande de': - déclarer la saisine de la Cour d'appel de renvoi irrecevable, du chef de la péremption d'instance et en toutes hypothèses, du chef de l'absence de

[S] a obtenu l'aide juridictionnelle totale le 17 mai 2024 suite à sa demande formée le 20 mars 2024 dans le cadre d'un appel à l'encontre du jugement rendu le 7 mars 2024.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 21 avril 2022, les consorts [D] ont interjeté appel de ce jugement.

de Chalon-sur-Saône, a renvoyé l'affaire devant cette juridiction.

Aux termes de l'article R. 311-3 du même code, sauf disposition particulière, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort.

déclaré sa demande de dommages et intérêts comme relevant du juge du fond ; - renvoyé l'affaire devant le juge de la mise en état à l'audience du 19 septembre 2024 ; - débouté les parties de leurs