parentale et que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 08/ 09/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 06214 Jugement (No 09/ 06465) rendu le 22 Mars 2010 par

Sur l'autorité parentale : M. X... soutient que le conflit entre les parents, même important, ne suffit pas à ordonner que l'autorité parentale soit exercée exclusivement par un des parents.

Il en est de même à l'issue du congé parental d'éducation en vertu des dispositions de l'article L.1225-55 du même code.

Selon l'article L.1225-55 du code du travail, à l'issue du congé parental d'éducation, le salarié doit retrouver son précédent emploi, ou bien, si celui-ci n'est pas disponible, il doit retrouver un emploi

, et qu'elle a été destinataire en octobre et décembre 2010 de courriers d'une salariée relatifs au renouvellement de son congé parental d'éducation ; qu'elle produit également trois attestations, toutes

parental à partir du 02 janvier 2006 à l'issue de ses congés payés, ce courrier, comme tous ceux mentionnés ci-après pour l'une ou l'autre partie étant en la forme recommandée avec accusé de réception

A compter du 26 novembre 2012, Mme [Y] bénéficie d'un congé parental d'éducation à temps partiel, prolongé jusqu'au 25 novembre 2014 puis jusqu'au 31 août 2015.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 14/ 04/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 05462 Ordonnance (No 10/ 01143) rendue le 02 Juillet

La salariée était en congé parental d'éducation à compter du 1er octobre 2009.

Saisi aux fins de révision partielle de ces mesures, le juge aux affaires familiales de Rennes a, par décision du 30 Mai 2013 : - constaté que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents

(FEHAP), aux termes de l'article L1225-54 du code du travail, la durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié, concernant la détermination des droits que le salarié tient de son

parental d'éducation.

Monsieur Ramazan B... a fait appel de cette décision par déclaration remise au Greffe le 12 mai 2010.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 30/ 06/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 08540 Ordonnance (No 10/ 05139) rendue le 12 Novembre 2010

Le 1er février 2022, Mme [P] a sollicité auprès de son employeur un congé parental d'éducation d'une durée de 2 ans jusqu'au 20 février 2024. Ce congé lui a été accordé jusqu'au 30 septembre 2023.

Dans ces conditions, et au regard de la distance entre les domiciles parentaux, de la faiblesse des ressources du père et de ses nouvelles responsabilités familiales, le maintien d'un droit de visite et

La salariée était en congé parental d'éducation à compter du 8 octobre 2009.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 26/05/2011 No MINUTE : No RG : 10/03306 Jugement (No 07/08315) rendu le 08 Avril 2010 par

, et qu'elle repris son activité professionnelle le 2 juillet 2018, à l'issue de son congé parental.