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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
69df201acdc6046d4747c671
14 avril 2026
Suivant l'article L. 1224-2 du même code, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de
Chambre sociale 4-6
69fd6ebecdc6046d4701dbc3
7 mai 2026
Nous n'avons eu aucune réponse de votre part, ni de votre employeur la société [2] SAS.
Chambre sociale
66baf72df34129bfe1fee65a
12 août 2024
employeur avait repris le contrat de travail du salarié, point de litige justifiant le présent recours.
Chambre Prud'homale
69f44789cdc6046d472ee0ba
30 avril 2026
A l'issue de la visite de reprise du 20 janvier 2020, le médecin du travail a préconisé un nouvel arrêt de travail.
Chambre 4-1
69ef201bcdc6046d47b066b8
24 avril 2026
En 2018, la société a été rachetée par de nouveaux associés et des difficultés se sont faites jour dans les liens qui pouvaient exister entre mon client et la nouvelle Direction de Quarterback.
6a1922ddcdc6046d475349a1
28 mai 2026
[B] [K] a été rendu destinataire d'un nouveau courrier de l'employeur intitulé «'mise en demeure commerciale'».
Chambre Sociale
69eafab4cdc6046d4756ecca
23 avril 2026
[N], juger que l'employeur a fait valoir ses observations à deux reprises, en conséquence, juger que le non-respect des délais dérogatoires prévus par l'ordonnance du 22 avril 2020 ne porte pas grief
Chambre 4-6
69fc2f8ccdc6046d47e41f37
6 mai 2026
[H] prétend que depuis la désignation par son employeur d'un nouvel expert-comptable, il aurait été «'mis au placard'». Pire, l'employeur aurait été agressif à son encontre le 07-12-2020.
Sociale B salle 3
5fd98d0075940d7dc0333227
20 décembre 2019
Sur l'absence de remise du bulletin de service il dit être parti en vacances le soir des faits et avoir fait le nécessaire à son retour de congés.
7ème Ch Prud'homale
6a192182cdc6046d4752e8ec
Dans un courrier daté du 1er octobre 2020, le nouvel employeur a notifié à Mme [X] , dans le cadre de la mise en oeuvre d'une mobilité géographique, sa mutation sur le centre logistique du magasin [Adresse
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6a2265c7cdc6046d4739719b
4 juin 2026
En réponse, la société soutient que la salariée n'établit pas l'existence de la faute inexcusable de l'employeur. Elle conclut à la confirmation du jugement attaqué. La CPAM s'en remet.
6a1a70cdcdc6046d47740ee5
29 mai 2026
Le salarié conteste les allégations de l'employeur selon lesquelles il aurait refusé d'appliquer les nouvelles méthodes de travail.
Sociale B salle 2
69fc261ccdc6046d47e21da6
[T] démontre qu'à partir du mois de mars il a transmis les tableaux en leur nouvelle version et il n'est ni soutenu ni démontré par la société [1] que de nouveaux rappels aient du être faits au salarié
69fc2f9acdc6046d47e4203a
[3] L'employeur a été placé en redressement judiciaire le 3 décembre 2018 puis en liquidation judiciaire le 4 février 2019.
Pôle 6 - Chambre 4
6a17d045cdc6046d4730e4d6
27 mai 2026
[Y] [J] expose avoir constaté, peu de temps après son embauche, des manquements de la part de son employeur et l'avoir alerté à plusieurs reprises (non paiement d'heures supplémentaires, absence du respect
Pôle 6 - Chambre 8
69fd749ecdc6046d4702e3a5
que l'employeur a bien manifesté sa volonté, bien que tardive, de régulariser la contractualisation dans ses nouvelles fonctions à compter du 1er juin 2018.
69e3198bcdc6046d47a805d4
17 avril 2026
L'entier dossier contrat sécurisation professionnel ne vous a pas été remis puisque depuis le 10/09/2018 vous occuperiez une nouvelle activité rémunérée chez un nouvel employeur.
TARIFICATION
65ab712836bfc00008d68bd2
19 janvier 2024
Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention
4eme Chambre Section 1
69df1dd4cdc6046d47479513
du pouvoir de réformation de la Cour en visant 'l'employeur' dans ses demandes nouvelles.
Pôle 6 - Chambre 3
6a0e9792cdc6046d476549ff
20 mai 2026
À l'initiative de la société, une visite médicale de reprise est organisée le 8 août 2019 qui déclara M.
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