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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02264_20251118
18 novembre 2025
Les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte doivent, par suite, être rejetées. Sur les frais d’instance : 22.
Cour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd92301
28 octobre 2014
Vu la saisine de la cour de renvoi le 5 juin 2013 à la requête de l'ONIAM.
Chambre 4-8b
653219749e4ea48318f5a8fa
13 octobre 2023
MOTIFS L'appel est recevable pour avoir été formalisé dans les conditions de formes et délais requis.
Pôle 6 - Chambre 2
615e0d21c25a97f0381f4be7
12 mars 2015
L'exception d'incompétence sera, en conséquence, rejetée, et le jugement confirmé sur ce point par adoption de motifs.
1ère chambre
DCA_25TL01373_20260416
16 avril 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 mars, 22 mai et 6 juin 2023, la commune de Rieumes, représentée par Me Sire, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge solidaire
CHAMBRE SOCIALE A
64a66049bbd03a05db965257
5 juillet 2023
Par requête en date du 26 juin 2018, M.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01821_20251105
5 novembre 2025
Les fins de non-recevoir des requêtes de première instance soulevées à ce titre doivent par suite être écartées.
Pôle 6 - Chambre 13
68e1fb7e364b3ebed3bf05c2
3 octobre 2025
La [11], par décision du 13 décembre 2018, a rejeté sa requête. Par courrier recommandé expédié le 21 janvier 2019, M.
68e1fb7e364b3ebed3bf05bc
La [10], par décision du 29 novembre 2018, a rejeté sa requête. Par courrier recommandé expédié le 31 janvier 2019, M.
68e1fb7e364b3ebed3bf05be
La CRA, par décision du 5 octobre 2018, a rejeté sa requête. Par courrier recommandé expédié le 7 janvier 2019, M.
68e1fb7e364b3ebed3bf05c0
La CRA, par décision du 29 novembre 2018, a rejeté sa requête.
68e1fb7f364b3ebed3bf05c4
La [10], par décision du 5 octobre 2018, a rejeté sa requête.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02610_20240409
9 avril 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2023, la commune de Bourdeau, représentée par la Selarl Itinéraires Avocats Cadoz-Lacroix-Rey-Verne, conclut, à titre principal au rejet de la requête
68e1fb7e364b3ebed3bf05ba
La CRA, par décision du 25 octobre 2018, a rejeté sa requête.
68e1fb7f364b3ebed3bf05c6
La [10], par décision du 25 octobre 2018, a rejeté sa requête. Par courrier recommandé expédié le 11 février 2019, M.
1ère Chambre
SAS CORNOUAILLE LASERc/Société DASSAULT
68f07bf88df3795388ea99ae
14 octobre 2025
L'ordonnance du juge de la mise en état qui a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir sera confirmée sur ce point. 5) Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'originalité
Ch. Sociale -Section B
6867689edd25744ff781d529
3 juillet 2025
Par requête en date du 28 février 2019, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins de solliciter une indemnisation au titre d'une perte de chance de faire valoir ses droits à la retraite
6253ca51bd3db21cbdd8aa90
31 janvier 2008
la demande d'annulation de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile et de rejeter la requête en irrecevabilité de l'appel interjeté par M.
Chbre Sociale Prud'Hommes
63be636113ef607c90ab644e
10 janvier 2023
Cependant, il résulte des consignes gouvernementales que seuls devaient être informés les salariés qui avaient été en contact étroit avec le salarié concerné.
4ème Chambre
DCA_23VE02756_20250624
24 juin 2025
D soutient que les premiers juges ont considéré à tort que le rejet des conclusions aux fins d'annulation de la décision du 2 mars 2023 entrainait celui des conclusions aux fins d'annulation de la décision
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