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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité Sociale
63ca42e89066fd7c90fc26af
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Ils ont adressé des courriers en recommandé avec accusé de réception en juin et juillet 2018 qui sont restés lettre morte ; - la qualité d'allocataire n'ayant jamais été reconnue à M.
Source officielleCh.sociale-protec.sociale
69d5ec55cdc6046d477be0ce
3 avril 2026
3 avril 2026
de résidence principale, que les périodes excédant 122 jours d'absence par an étaient justifiées par des raisons professionnelles.
Source officielleChambre sociale section 3
626b8168d1fb03057d9a508a
28 avril 2022
28 avril 2022
SUR CE, LA COUR, Aux termes de l'article L.512-1 alinéa 1 du code de sécurité sociale, dans sa version applicable, toute personne française ou étrangère résidant en France, au sens de l'article L.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6787524efc8e837eda8a61da
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[Y] est devenu allocataire de la [13] (la [9]) de la [Localité 18] à compter du mois de novembre 2017, tandis que Mme [G] était allocataire de celle du Rhône depuis le mois de juin 2017.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6799c774d0369362bfa17b10
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 octobre 2019, l'allocataire a saisi le pôle social du tribunal de grande instance, devenu le tribunal judiciaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cb68bd3db21cbdd8d67b
7 février 2011
7 février 2011
Il demandait, à titre principal : - que la résidence de l'enfant soit fixée chez le père, - que la mère exerce un droit de visite et d'hébergement du jeudi soir 18 heures 30 au lundi soir 19 heures,
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6984477acdc6046d47fc73d0
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Selon l'article L. 512-1 du même code, toute personne française ou étrangère résidant en France ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France a droit aux prestations familiales.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe2bd3db21cbdd8e872
22 novembre 2011
22 novembre 2011
Beno Y... et Mme Fatima Y... ont remis à la CAF copie de leur carte de résident, valable à compter du 10 mai 2004.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
63be639613ef607c90ab65c1
10 janvier 2023
10 janvier 2023
En l'espèce, il doit être souligné que l'allocataire soutient que, son taux d'IPP devant être évalué à 66 %, il peut prétendre à l'allocation pour la période considérée, ce qui lui impose de justifier
Source officielle14e Chambre
603337a7ec05fda8692dc7ef
31 août 2017
31 août 2017
ont varié' Dans tous les cas, les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires sauf lorsqu'il y a fraude, absence de déclaration du transfert de leur résidence hors du territoire métropolitain ou des
Source officielleChambre Sociale
63c10999bf9fd47c90a13d38
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[K] [T] est allocataire du Fonds de Solidarité Vieillesse (devenu Allocation Spécifique aux Personnes Agées) depuis 2005, cette allocation étant servie par la [6].
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01555_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ou, antérieurement, d'un indu de revenu minimum d'insertion, ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6034d9126b510d03f8810b89
15 septembre 2016
15 septembre 2016
Faits, procédure, prétentions et moyens des parties : Mme [W] Fofana, de nationalité ivoirienne, titulaire de cartes de séjour temporaires de 2005 à 2008 puis d'une carte de résident depuis le 24 janvier
Source officielleSécurité sociale
6032a997e15224216ff181a6
12 décembre 2017
12 décembre 2017
Toutefois, l'exigence d'une telle condition de résidence peut être différente compte tenu de la nature des lien qui unissent l'allocataire et l'Etat assumant la charge d'une allocation fondée sur la solidarité
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b8151d1fb03057d9a4f8f
26 avril 2022
26 avril 2022
Je contacte l'allocataire pour lui indiquer que compte tenu des éléments recueillis, je considère qu'elle vit en couple avec Monsieur [O] depuis le 01/04/2016,que son dossier sera examiné en Commission
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
6032214d35e50e58881e4a16
11 avril 2018
11 avril 2018
Ce point étant confirmé dans le courrier du 3 décembre 2013 adressé par la CAF à la CNIL, précisant que lui-même n'avait pas la qualité d'allocataire.
Source officielleChambre 1-9
6a226768cdc6046d47399c6d
4 juin 2026
4 juin 2026
D'autre part il invoque le caractère insaisissable du navire, support d'expérimentation de l'ADSAM, qui est nécessaire à son activité professionnelle, ajoutant que s'il est actuellement allocataire du
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6791dffe1c87724b5e69d98d
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[F] la déclarait comme résidant à son domicile.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
64549f97eedb07d0f8186263
2 mai 2023
2 mai 2023
Il s'avère que Mme [F] est mère de quatre enfants : [B] et [Z] [U] ainsi que [S] et [T] [C] et que le 14 septembre 2016, elle s'est déclarée comme parent isolé résidant avec les enfants [Adresse 7] (41
Source officielleCour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd9106a
4 février 2014
4 février 2014
Or, il est constant que depuis le mois de mars 2011, ces derniers résident de fait chez leur mère, laquelle prétend que M.
Source officiellePage 5 sur 15