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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
6358cde5c40aa805a7864d58
25 octobre 2022
Par acte d'huissier en date du 12 juin 2020, Madame [F] [S] a fait assigner Madame [R] [I] devant le tribunal judiciaire de Troyes en résolution de la vente et en paiement de dommages et intérêts.
Cour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860d5
26 février 2002
de veiller à la bonne gestion de leurs biens et de rechercher une issue négociée à la situation créée par la résolution des cessions, -dit n'y avoir lieu à la résolution du plan de cession de la société
6253c883bd3db21cbdd85774
17 octobre 2001
au siège Lac de Clarens 47700 CASTELJALOUX représentée par Me Solange TESTON, avoué assistée de la SCP BOULOUS-CHEVALLIER, avocats Maître Maître Yannick GUGUEN agissant en qualité de liquidateur judiciaire
1ère chambre civile B
6448c0b25ca6d8d0f8ef68cf
25 avril 2023
[O] a saisi le tribunal judiciaire de Roanne afin de solliciter la résolution de la vente et l'indemnisation de son préjudice.
1ère Chambre
650d300571dfcd8318200c29
2 mai 2023
judiciaire du bail commercial.
Pôle 5 - Chambre 11
603224d22bc4275bf9dd0bbf
6 avril 2018
du bail, - débouté les consorts [D] de leurs demandes tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail et à prononcer la résiliation judiciaire du bail, débouté les consorts [D
Pôle 5 - Chambre 8
616282367a007b88ee1566f4
22 octobre 2013
SUR CE - Sur la demande aux fins de résolution du contrat de cession d'actions Au soutien de l'appel de ce chef, les appelants soulignent que la cession a été conclue dans un contexte difficile pour
Pôle 5 - Chambre 9
6032f1757c2ee265463aeeb2
26 octobre 2017
de liquidateur judiciaire.
6866138427f49a37ec714ec8
2 juillet 2025
Par exploit du 20 septembre 2023, Mme [S] a fait assigner Mme [C] devant le tribunal judiciaire de Besançon aux fins d'obtenir la résolution de la vente pour vices cachés, le remboursement du prix et l'indemnisation
6253c9efbd3db21cbdd899d6
20 février 2007
En raison de l'état de liquidation judiciaire du cédant, il n'est pas possible à Me C... de garantir le cessionnaire que les locaux où était exploité le fonds de commerce ont été ou sont conformes aux
12e chambre
5fda0847e0d14c4ac66260dd
10 octobre 2019
Sur l'action en résolution de la cession des 4993 actions : La société Agano, après avoir rappelé tant les circonstances de la cession et notamment le fait que la valeur des actions aurait été surestimée
Chambre Commerciale
64c35c53f01612d969deff2f
27 juillet 2023
à la cession des titres'; qu'il appartient ainsi à l'appelante de mettre en 'uvre la garantie d'actif et de passif prévue dans l'acte de cession'; que la demande d'expertise comptable ne porte que sur
3ème chambre
650bdf5dbeee0f8318b975bd
12 juillet 2023
Dans ces conditions, les significations de la dénonciation du commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 27 avril 2022, la dénonciation de la procédure de résiliation judiciaire aux
13e chambre
628490ca498a54057d1030a1
17 mai 2022
des actes de cession, ALM prétend que la demande du liquidateur judiciaire aux fins de résolution de la vente est irrecevable, en premier lieu, pour défaut de lien suffisant avec la demande initiale en
11e Chambre B
6162ec306c9bddc825847675
3 juillet 2012
d'au moins 50% des parts sociales de la société titulaire du bail, lors de la cession à Monsieur [V], dès lors qu'en l'absence de réalisation de toutes les conditions suspensives cette cession n'a pas
1ère CHAMBRE CIVILE
69e861a5cdc6046d47199f0b
20 avril 2026
Par jugement du 23 octobre 2017, le tribunal judiciaire de Bordeaux a annulé la troisième résolution de l'assemblée générale du 19 mai 2014 et a jugé que le compte courant de M.
6253cd30bd3db21cbdd92899
14 juin 2007
Le Tribunal de Commerce de LYON a ensuite arrêté le 22 mars 2005 un plan de cession dont a été exclue l'activité " carrière " de la société MAZZA BTP.
1ère chambre
65aa28fea34ad10008581b60
18 janvier 2024
[B] a par requête du 13 septembre 2021 saisi le tribunal judiciaire de Nîmes afin d'obtenir la résolution judiciaire de la vente aux torts exclusifs du vendeur emportant remboursement du prix et la somme
616355d2bf1fa7f870d29fde
23 novembre 2010
et de représentant des créanciers de la Société de Restauration Provence Elysées (SRPE), a débouté la société Percier de ses demandes de résolution des actes de cession d'actions et de créances du 26/
3ème Chambre Commerciale
6414165d32697e04f5c112bd
11 octobre 2022
Le 10 août 2017, le Tribunal de Commerce de Lyon a rendu un jugement plaçant la société MEDIASALES en liquidation judiciaire, et a arrêté un plan de cession de MEDIASALES au profit de BH TECHNOLOGIES,
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