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1 878 résultats pour « resolution judiciaire d'une cession anterieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre sect.Civile

6358cde5c40aa805a7864d58

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Par acte d'huissier en date du 12 juin 2020, Madame [F] [S] a fait assigner Madame [R] [I] devant le tribunal judiciaire de Troyes en résolution de la vente et en paiement de dommages et intérêts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd860d5

Appel

26 février 2002

26 février 2002

de veiller à la bonne gestion de leurs biens et de rechercher une issue négociée à la situation créée par la résolution des cessions, -dit n'y avoir lieu à la résolution du plan de cession de la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c883bd3db21cbdd85774

Appel

17 octobre 2001

17 octobre 2001

au siège Lac de Clarens 47700 CASTELJALOUX représentée par Me Solange TESTON, avoué assistée de la SCP BOULOUS-CHEVALLIER, avocats Maître Maître Yannick GUGUEN agissant en qualité de liquidateur judiciaire

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6448c0b25ca6d8d0f8ef68cf

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

[O] a saisi le tribunal judiciaire de Roanne afin de solliciter la résolution de la vente et l'indemnisation de son préjudice.

Source officielle
CA

1ère Chambre

650d300571dfcd8318200c29

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

judiciaire du bail commercial.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

603224d22bc4275bf9dd0bbf

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

du bail, - débouté les consorts [D] de leurs demandes tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail et à prononcer la résiliation judiciaire du bail, débouté les consorts [D

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

616282367a007b88ee1566f4

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

SUR CE - Sur la demande aux fins de résolution du contrat de cession d'actions Au soutien de l'appel de ce chef, les appelants soulignent que la cession a été conclue dans un contexte difficile pour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6032f1757c2ee265463aeeb2

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6866138427f49a37ec714ec8

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par exploit du 20 septembre 2023, Mme [S] a fait assigner Mme [C] devant le tribunal judiciaire de Besançon aux fins d'obtenir la résolution de la vente pour vices cachés, le remboursement du prix et l'indemnisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9efbd3db21cbdd899d6

Appel

20 février 2007

20 février 2007

En raison de l'état de liquidation judiciaire du cédant, il n'est pas possible à Me C... de garantir le cessionnaire que les locaux où était exploité le fonds de commerce ont été ou sont conformes aux

Source officielle
CA

12e chambre

5fda0847e0d14c4ac66260dd

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Sur l'action en résolution de la cession des 4993 actions : La société Agano, après avoir rappelé tant les circonstances de la cession et notamment le fait que la valeur des actions aurait été surestimée

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64c35c53f01612d969deff2f

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

à la cession des titres'; qu'il appartient ainsi à l'appelante de mettre en 'uvre la garantie d'actif et de passif prévue dans l'acte de cession'; que la demande d'expertise comptable ne porte que sur

Source officielle
CA

3ème chambre

650bdf5dbeee0f8318b975bd

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Dans ces conditions, les significations de la dénonciation du commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 27 avril 2022, la dénonciation de la procédure de résiliation judiciaire aux

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CA

13e chambre

628490ca498a54057d1030a1

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

des actes de cession, ALM prétend que la demande du liquidateur judiciaire aux fins de résolution de la vente est irrecevable, en premier lieu, pour défaut de lien suffisant avec la demande initiale en

Source officielle
CA

11e Chambre B

6162ec306c9bddc825847675

Appel

3 juillet 2012

3 juillet 2012

d'au moins 50% des parts sociales de la société titulaire du bail, lors de la cession à Monsieur [V], dès lors qu'en l'absence de réalisation de toutes les conditions suspensives cette cession n'a pas

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e861a5cdc6046d47199f0b

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Par jugement du 23 octobre 2017, le tribunal judiciaire de Bordeaux a annulé la troisième résolution de l'assemblée générale du 19 mai 2014 et a jugé que le compte courant de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd92899

Appel

14 juin 2007

14 juin 2007

Le Tribunal de Commerce de LYON a ensuite arrêté le 22 mars 2005 un plan de cession dont a été exclue l'activité " carrière " de la société MAZZA BTP.

Source officielle
CA

1ère chambre

65aa28fea34ad10008581b60

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[B] a par requête du 13 septembre 2021 saisi le tribunal judiciaire de Nîmes afin d'obtenir la résolution judiciaire de la vente aux torts exclusifs du vendeur emportant remboursement du prix et la somme

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

616355d2bf1fa7f870d29fde

Appel

23 novembre 2010

23 novembre 2010

et de représentant des créanciers de la Société de Restauration Provence Elysées (SRPE), a débouté la société Percier de ses demandes de résolution des actes de cession d'actions et de créances du 26/

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6414165d32697e04f5c112bd

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Le 10 août 2017, le Tribunal de Commerce de Lyon a rendu un jugement plaçant la société MEDIASALES en liquidation judiciaire, et a arrêté un plan de cession de MEDIASALES au profit de BH TECHNOLOGIES,

Source officielle

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