C..., sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil.

1382 et suivants, 1384 du Code Civil, que dans les motifs ils ne contestent pas la possible application de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, de même qu'ils revendiquent la responsabilité de AFI

1382 ancien du code civil, Vu les articles 1134 et 1135 anciens du code civil, Vu les articles 1984, 1985 du code civil, - réformer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire du

Néanmoins, aucune condamnation n'est prononcée contre un locataire sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, comme il a été dit.

ses dispositions l'ordonnance dont appel, Y ajoutant, au visa de l'article 1384 alinéa 1 et subsidiairement 1382 du code civil et la théorie des troubles anormaux de voisinage : - condamner la commune

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile

visée à l'article 1384 alinéa 3 du code civil, en méconnaissance de l'article 954 du code de procédure civile, n'est aucunement démontrée.

sont discutées, que l'obligation au paiement l'est tout autant, que le fondement juridique de la responsabilité (loi de 1985 sur les accidents de la circulation ou article 1384 alinéa 5 du code civil)

[C] la somme de 5.000€ à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, - condamner in solidum MM.

Il est demandé : 1° par [Y] [L], dans ses dernières conclusions visées le 25 novembre 2021, de : Vu les articles 1915,1930 et 1947 du Code civil, vu les articles 1147, 1383 et 1384 alinéa 1er du Code

de l'article 450 du code de procédure civile

300, 00 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

et celle de 1 200 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1384 alinéa 1 du code civil.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir, au visa des articles 1641, 1382 et 1386-1 anciens et suivants du code civil, L. 181-3, L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances : - que la responsabilité

S'agissant de l'action en paiement, elle considère que la présomption de responsabilité de l'article 1384 alinéa 1 ancien du code civil ne s'applique pas en l'espèce, pas plus que l'arrêt cité par l'appelante

des articles 1384 alinéa 5 du code civil et L.551-1-III du code des assurances, la société ALLIANZ Vie, antérieurement la SA AGF Vie, doit établir que son conseiller en assurance vie, M.

Sur la responsabilité de la société Tradigestion Immobilier en qualité de syndic, Mme [L] affirme, au visa de l'article 1382 ancien du code civil et se prévalant du rapport d'expertise privé du 21 juillet